"Illusoire", "très en deçà de l'objectif"... La déontologue de l'Assemblée étrille la réforme des frais de mandat des députés

Agnès Roblot-Troizier, alors professeure de droit public à Evry (Essonne), le 25 juillet 2012.
Agnès Roblot-Troizier, alors professeure de droit public à Evry (Essonne), le 25 juillet 2012. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Dans un avis confidentiel que s'est procuré LCP, Agnès Roblot-Troizier critique vivement les nouvelles règles de frais de mandat des députés. Des règles dont elle est chargée de contrôler l'application.

Elle ne croit même pas aux règles dont elle doit contrôler l'application. Dans un avis confidentiel que s'est procuré LCP lundi 4 décembre, la déontologue de l'Assemblée nationale critique vivement la réforme des frais de mandat des députés, adoptée le 29 novembre par le bureau de l'Assemblée. Ce jour-là, la présidence du Palais-Bourbon avait salué le dispositif de contrôle "le plus complet à ce jour", destiné à mettre fin aux abus comme l'achat de permanences parlementaires révélé par franceinfo.

Des louanges que ne partagent pas la personne chargée de ce contrôle à partir du 1er janvier 2018, la déontologue Agnès Roblot-Troizier. Pour elle, l'utilisation de l'avance allouée – 5 373 euros –  ne fera l'objet que d'une "vérification comptable partielle et imparfaite", qui "ne permettra pas à la déontologue de contrôler que les dépenses des députés correspondent à des frais de mandat, comme le prescrit la loi". Elle s'inquiète également de l'absence de vérification comptable pour les 457 députés qui ne seront pas choisis par le tirage au sort annuel.

Des exceptions problématiques

Mais ce sont surtout les exceptions prévues par l'arrêté du bureau –exceptions absentes de la communication officielle de la présidente– qui dérangent Agnès Roblot-Troizier. Le texte prévoit que le député peut refuser de lui fournir "des informations confidentielles couvertes par un secret protégé par la loi ou relatives à l'identité de tierces personnes".

Agnès Roblot-Troizier ne comprend pas très bien ce que cette confidentialité peut recouvrir. Une dépense liée au secret médical ? Elle "ne pourrait que rarement être qualifiée de dépense en lien direct avec le mandat" et ne doit donc pas être remboursée. Une dépense couverte par le secret professionnel lié à une autre activité du député ? Là aussi, il n'y a pas de lien avec le mandat. Enfin, l'exception des "tierces personnes" est "une réserve est tellement large qu'elle rend illusoire le contrôle de frais de mandat prescrit par la loi".

Pour la déontologue, cette dernière exception ouvre la porte aux abus : "Il serait alors aisé pour un député d'imputer sur son avance mensuelle des dépenses (déplacements, repas ou hébergements) liées à sa vie privée." En résumé, Agnès Roblot-Troizier estime que la réforme "est, s’agissant des modalités de contrôle des frais de mandat, très en deçà de l’objectif législatif tendant à contribuer au rétablissement de la confiance entre les citoyens et les parlementaires".

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