Casier judiciaire vierge pour les élus : l'Assemblée revient sur la promesse d'Emmanuel Macron

La députée LREM des Français de l\'étranger, Paula Forteza, le 5 juin 2017, à Buenos Aires (Argentine).
La députée LREM des Français de l'étranger, Paula Forteza, le 5 juin 2017, à Buenos Aires (Argentine). (EITAN ABRAMOVICH / AFP)

Suivant le souhait du gouvernement, les députés ont préféré introduire de nouvelles sanctions pour les élus en cas d'atteinte à la probité.

Fin de parcours pour la promesse d'Emmanuel Macron ? L'Assemblée nationale est revenue, lundi 24 juillet, sur l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, préférant introduire de nouvelles sanctions pour les élus en cas d'atteinte à la probité. Lors de l'examen du projet de loi ordinaire de "confiance dans la vie publique", les députés ont voté un amendement prévoyant une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de manquement à la probité.

Une "reculade", selon la droite

En commission, cette mesure défendue par le gouvernement avait été supprimée au profit du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour manquement à la probité, comme le portait le candidat Emmanuel Macron. Mais Paula Forteza, la députée de La République en marche chargée du texte, a expliqué que les élus de son groupe avaient "écouté toutes les forces politiques et les associations", ainsi que la garde des Sceaux, la rapporteure et les experts constitutionnalistes qui ont prévenu des "risques importants" d'inconstitutionnalité.

Plusieurs élus ont déploré un "recul" du gouvernement sur le casier vierge, à l'instar de Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France, Delphine Batho (Nouvelle Gauche) ou du Républicain Philippe Gosselin, qui a regretté une "reculade" sur "un engagement clair, ferme du président de la République".

"Eviter tout risque de censure" constitutionnelle

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a, elle, dit constater une volonté commune "de rendre inéligibles les personnes qui n'en sont pas dignes en raison de manquements à la probité". Elle a rappelé que deux voies étaient possibles : "rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d'un casier judiciaire B2 vierge" ou la peine complémentaire. "Afin d'éviter tout risque de censure" par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu cette "peine complémentaire obligatoire"

Sur la question du champ des infractions pouvant conduire à cette peine, la ministre a indiqué que le texte initial visait les "crimes et délits de manquement à la probité", essentiellement la probité financière. Elle a jugé que l'extension de cette liste posait la question de savoir "où doit-on s'arrêter ?", tout en notant que l'amendement adopté contenait "un complément très circonscrit". Il ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle", a observé la ministre, s'y disant "favorable".