Les députés ont rétabli mercredi en commission des Lois l'extension de la déchéance de nationalité à certains criminels

Une séance de l\'Assemblée Nationale (archives 29 juin 2010)
Une séance de l'Assemblée Nationale (archives 29 juin 2010) (AFP / Patrick Kovarik)

Souhaitée par Nicolas Sarkozy et approuvée par l'Assemblée, l'extension concernerait certains meurtriers de représentants de l'Etat.Le Sénat avait supprimé cette disposition décriée le 3 février, par 182 voix contre 156. Mercredi matin, la commission des Lois a rétabli ce dispositif, comme l'a voulu le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Souhaitée par Nicolas Sarkozy et approuvée par l'Assemblée, l'extension concernerait certains meurtriers de représentants de l'Etat.

Le Sénat avait supprimé cette disposition décriée le 3 février, par 182 voix contre 156. Mercredi matin, la commission des Lois a rétabli ce dispositif, comme l'a voulu le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

Mardi, l'exécutif semblait pourtant d'accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction de la majorité sénatoriale. Selon des sources parlementaires UMP, le Premier ministre François Fillon avait déclaré mardi matin, pendant la réunion hebdomadaire à huis clos du groupe UMP à l'Assemblée, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le président de la République.

Le principe d'une extension de la déchéance répondait au voeu exprimé par le chef de l'Etat lors de son discours de Grenoble durant l'été 2010. La mesure avait donc été incluse, à l'automne, dans le projet de loi sur l'immigration préparé par Eric Besson.

Le groupe centriste du Sénat avait annoncé début février qu'il voterait "unanimement" contre l'extension de la déchéance de nationalité à certains criminels, ce qu'il a fait.

Ne pas créer "deux catégories de Français"
"Nous ne voulons pas créer deux catégories de Français", avaient déclaré, début février, les sénateurs centristes. L'UMP ne disposant pas de la majorité absolue au Sénat et l'opposition étant contre cette disposition, elle a été rejetée.

Le projet de loi relatif à l'immigration, déjà adopté en première lecture en octobre par l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre la déchéance de nationalité aux personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l'encontre de personnes détentrices de
l'autorité publique. Il a soulevé les protestations des associations de défense des droits des étrangers, notamment à cause de l'extension de la déchéance de nationalité.

"Le groupe Union centriste s'alarme d'une telle disposition qui créerait des différences de traitement entre personnes ayant la même nationalité : La Déclaration des droits de l'homme affirme l'égalité des citoyens", insistaient les sénateurs centristes.

"Le Conseil constitutionnel pose le principe selon lequel 'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation'", poursuivaient-ils.

Pour les sénateurs centristes, "il serait préférable d'être plus exigeant dans les conditions d'attribution de la nationalité française plutôt que de retirer celle-ci à une personne qui l'a légitimement acquise".

La commission des Lois du Sénat avait conservé cette extension de la déchéance de nationalité mais en avait réduit la portée en raccourcissant la longue liste des "dépositaires de l'autorité publique" pour la limiter aux magistrats et aux forces de l'ordre. Le 3 février, les sénateurs centristes sont donc allés encore plus loin.

Cinquième projet sur l'immigration depuis 2002
Le projet Besson, le cinquième sur l'immigration depuis 2002, suscite des réserves et des oppositions bien au-delà du camp de la gauche, puisque 39 députés UMP et 8 Nouveau centre ne l'ont pas approuvé.

Outre la question de la déchéance de nationalité, le texte transpose aussi dans le droit français trois directives européennes que les politiques français en charge de l'immigration se plaisent à présenter comme un "embryon de politique commune". Réunis en commission le 19 janvier, les sénateurs ont approuvé les grandes lignes du texte mais l'ont assoupli. Sur proposition des socialistes, ils ont ainsi supprimé les dispositions relatives au maintien en rétention des sans-papiers en instance d'expulsion qui retardaient l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (au lieu de deux jours actuellement).

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