Les députés ne pourront plus devenir propriétaires avec leur indemnité

Le président de l\'Assemblée nationale, Claude Bartolone, le 21 janvier 2015.
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, le 21 janvier 2015. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

Des contrôles aléatoires seront menés pour s'assurer que les députés ne puissent pas acquérir leur permanence parlementaire avec l'indemnité représentative de frais de mandat.

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne pourra plus être utilisée pour l'acquisition des permanences parlementaires des députés. Ainsi en a décidé le bureau de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, mercredi 18 février, après les révélations de francetv info sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles.

Cette indemnité de 5 770 euros exonérée d'impôt sur le revenu, qui s'ajoute à la rémunération des députés, est censée permettre aux élus de régler leurs frais professionnels. Mais dans les faits, en l'absence de tout contrôle, ceux-ci l'utilisent comme ils l'entendent. Jusqu'à, parfois, se servir de cet argent pour se constituer un patrimoine immobilier, comme l'indiquait francetv info fin janvier.

Pas d'impact sur les contrats déjà signés

L'IRFM devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement) et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, a indiqué le président de l'Assemblée, Claude Bartolone.

Cette réforme, validée par la plus haute instance représentant les députés, est issue des propositions des trois questeurs de l'Assemblée (deux PS et un UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur l'usage de l'IRFM. Les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité.

"Une réforme en trompe-l'œil"

 

Le président de Pour une démocratie directe, Hervé Lebreton, a jugé les décisions de mercredi "frileuses". "L'Assemblée nationale préfère fermer les yeux sur les enrichissements passés de certains députés", a-t-il dénoncé, demandant de "rendre obligatoire la publication, à l'euro près, de chacune des dépenses payées avec l'IRFM".

L'association Transparency International France a également vu "une réforme en trompe-l'oeil", "aucun contrôle" ni publication n'étant prévus, l'Assemblée tablant "sur la bonne volonté des députés".

Pas de contrôles aléatories des dépenses

En vertu des nouvelles règles, chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente conformément à ce qui est autorisé. En outre, le président de l'Assemblée pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l'institution "d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui en faire rapport".

Le bureau a rappelé aussi mercredi aux députés qu'ils ont "l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel" ainsi que "l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM".

Les débats ont été nourris au bureau de l'Assemblée. Les écologistes ont plaidé pour aller plus loin, via des contrôles aléatoires des dépenses. "Nous sommes isolés sur cette proposition, une résistance demeure", juge le coprésident du groupe EELV, François de Rugy, qui salue néanmoins l'étape franchie et s'attend à une remise à plat en 2017 avec le non-cumul des mandats.

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