Le Sénat et l'Assemblée ont voté mardi le texte de compromis sur la loi Loppsi 2

Le Sénat
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Le texte voulu par le gouvernement comporte de nombreuses mesures liées à la sécurité.Ces mesures touchent aussi bien les peines planchers, les périodes de sureté que des règles concernant l'Internet ou la vidéosurveillance.

Le texte voulu par le gouvernement comporte de nombreuses mesures liées à la sécurité.

Ces mesures touchent aussi bien les peines planchers, les périodes de sureté que des règles concernant l'Internet ou la vidéosurveillance.

Après les députés, les sénateurs ont entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition de gauche a voté contre ce texte qui fait suite à la loi dite LOPPSI 1 du 29 août 2002, venue à échéance à la fin 2007. Les groupes socialistes des deux assemblées ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel dans les prochains jours.

Les principales mesures du texte

JUSTICE
- Peines plancher --entre 18 mois et 2 ans-- pour des violences aggravées passibles de 7 à 10 ans de prison
- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs d'"assassinat" ou de "meurtre en bande organisée" sur des personnes dépositaires de l'autorité publique
- Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive
- Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants
- Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère
- Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales

INTERNET/INFORMATIQUE
- Création du délit d'usurpation d'identité sur internet
- Obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur
- Revente de billets par internet "pour en tirer bénéfice" punie de 15.000 euros d'amende
- Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d'instruction en cas d'enquête sur la criminalité organisée
- Contrôle par le procureur des fichiers d'antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de "rapprochement judiciaire"
- Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans

VIDEOSURVEILLANCE
- Extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, notamment les lieux exposés à des trafics de stupéfiants ou les parcs d'attraction
- La Cnil chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public

SECURITE ROUTIERE
- Répression du trafic de points
- Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de 2 ans au lieu de 3 pour reconstituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans

POLICIERS MUNICIPAUX
- Possibilité de participer aux contrôles d'identité, dépistages d'alcoolémie ou fouilles de bagages

SECURITE PRIVEE
- Création d'un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur

VIOLENCES SPORTIVES
- Le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir
- Renforcement des mesures d'interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers

TRANSPORTS PUBLICS
- Création d'un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu'à 6 mois de prison)
- Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction

LOGEMENT/SQUAT
- Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique
- Incrimination des squatteurs (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende)

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