Le ministre chargé des Relations avec le Parlement a indiqué mercredi que "le gouvernement s'en tient à son projet"

Vue de l\'Assemblée nationale
Vue de l'Assemblée nationale (AFP - Joel Saget)

Cette mise au point fait suite au refus des commissions des Lois et des Affaires Sociales de l'Assemblée, de prolonger de quatre ans, soit de 2021 à 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).La mesure est voulue par le gouvernement afin de "digérer les dépenses liées à la crise et les lisser dans le temps".

Cette mise au point fait suite au refus des commissions des Lois et des Affaires Sociales de l'Assemblée, de prolonger de quatre ans, soit de 2021 à 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

La mesure est voulue par le gouvernement afin de "digérer les dépenses liées à la crise et les lisser dans le temps".

"A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle!". "Quatre ans de fardeau pour digérer deux ans de crise, ce n'est pas beaucoup!" a expliqué le ministre Henri de Raincourt, ajoutant que le gouvernement "ne saurait accepter une augmentation, fût-elle modeste, de la CRDS" (contribution au remboursement de la dette sociale). Cette contribution, créée en 1996, vient alimenter la Cades.

Pour que la caisse puisse absorber les nouveaux déficits cumulés, évalués pour la période 2009-2011 "autour de 80 milliards d'euros", le gouvernement cible sur de nouvelles ressources.

Opposition des commissions
Mercredi matin, les membres de la commission des Lois ont rejeté le dispositif de prorogation voulu par le gouvernement, confirmant ainsi le vote, pour avis, de leurs collègues de la commission des Affaires sociales, la veille au soir.

Le rapporteur UMP du texte en commission des Lois, Jean-Luc Warsmann avait déjà fait voter en 2005 un amendement empêchant d'allonger la durée de vie de la Cades.

"Il ne serait pas normal de devoir finir de payer en 2025 des soins effectués en 2009 ou bien des pensions versées la même année", a fait valoir de son côté le député UMP Yves Bur, membre de la commission des affaires sociales, pour qui un report supplémentaire "décrédibiliserait la règle fixée en 2005". Une telle mesure, insiste-t-il, serait "un paradoxe au moment où l'on se dirige vers l'adoption d'une 'règle d'or'" pour l'équilibre des finances publiques.

La commission des Finances n'a pas, elle, rejeté le prolongement de la durée de vie de la Cades mais elle a adopté un amendement visant à garantir la pérennité des recettes de la Caisse, tout aussi délicat pour le gouvernement.

Défendu par la rapporteure UMP Marie-Anne Montchamp (villepiniste) et approuvé à l'unanimité, il prévoit que l'assiette des impositions affectées à la Cades "porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables".

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