La loi sur les emplois familiaux au Parlement s'applique, avec ses tolérances

Les députés ont jusqu\'au 15 décembre 2017 pour régulariser leur situation sur la question des emplois familiaux (illustration).
Les députés ont jusqu'au 15 décembre 2017 pour régulariser leur situation sur la question des emplois familiaux (illustration). (MAXPPP)

Les parlementaires ont jusqu'à vendredi pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi sur les emplois familiaux. Mais si un député ne peut plus employer un conjoint ou un enfant comme collaborateur, rien n'empêche un de ses collègues de les recruter.   

Le délai pour que les parlementaires régularisent leur situation sur la question des  emplois familiaux expire vendredi 15 décembre. D'après la loi promulguée le 15 septembre, il leur est interdit d’embaucher un conjoint ou un enfant, mais il leur est permis de recruter le fils ou la fille d’un collègue au Parlement. 

Bertrand Sorre, député La République en marche (LREM) de la Manche, emploie la fille d'un autre parlementaire. "J’emploie madame Vignal", explique-t-il, en soulignant qu’il n’a pas de lien particulier avec le père de sa collaboratrice "en dehors du fait que ce soit un collègue député".

Le choix de salarier madame Vignal, s’est fait sur ses compétences.Bernard Sorre, député LREM de la Mancheà franceinfo

Avant de travailler avec Bertrand Sorre, Maryll Vignal a passé une dizaine d’entretiens. Son père n'apprécie pas du tout de devoir justifier le recrutement de sa fille. "Ça commence à me gonfler tout cela. Mes enfants ont toujours appris à travailler", s'emporte Patrick Vignal, ajoutant qu'il est "fier de sa fille qui s'est débrouillée toute seule". 

Je vous enverrai le CV de ma fille. À 18 ans, elle était chez Botanic et chez Décathlon pour payer ses études. Elle a des qualités professionnelles.Patrick Vignal, député LREM de l'Héraultà franceinfo

Une pratique tolérée et légale

Employer un membre de la famille ou un proche d'un autre député est légal, à condition d'en faire la déclaration au déontologue et au bureau de l'Assemblée nationale, dont Sacha Houlié est vice-président. "Le but est clairement d’éviter les emplois fictifs", explique-t-il. "Ce qu’on demande aux collaborateurs, c’est de faire le travail pour lequel ils sont payés", martèle le député LREM de la Vienne.

Qu’il y ait de la suspicion en permanence, oui… Après, le but est d’y répondre par la réalité du travail, l’exemplarité la plus parfaite des gens qui pourront être mis en cause sur ces sujets-là.Sacha Houlié, vice-président de l'Assemblée nationaleà franceinfo

Les emplois familiaux indirects sont donc contrôlés, mais ni plus ni moins que tous les autres.

Les députés ont jusqu'au 15 décembre pour régulariser leur situation sur la question des emplois familiaux - un reportage de Paul Barcelonne
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