La loi "Florange" sur la reprise des sites rentables est-elle applicable ?

(Maxppp)

DECRYPTAGE | Le PS dépose ce mardi à l'Assemblée nationale une proposition de loi sur la reprise des sites rentables. Est-elle symbolique ou va-t-elle forcer les grands groupes à faire des efforts ? La réponse de Michel Ghetti, président d'un cabinet qui accompagne les entreprises dans leurs stratégies de redéploiement.

"Quand une entreprise
décide de se délester d'un de ses sites, elle devra tout
faire pour trouver un repreneur
" : voilà ce que propose François Brottes, député PS et co-auteur dans la proposition de loi dite "Florange". Elle est présentée à l'Assemblée nationale ce mardi. Mais
pour Michel Ghetti, PDG de France Industrie et Emploi (FIE), un cabinet
spécialisé dans l'accompagnement des entreprises lors de leur redéploiement, ce texte "est plutôt symbolique " et ceci pour deux raisons :
juridique et économique.

Les questions juridiques

Pour Michel Ghetti, le texte
de loi, qui était une promesse de campagne de François Hollande, a changé entre les intentions et les propositions. "Il n'est plus coercitif
mais dissuasif donc un ton plus bas
". Pourquoi ? Pour deux raisons
juridiques, selon lui.

"Un risque
constitutionnel d'atteinte au droit de la propriété
""Un risque de mise en
cause du principe communautaire de la liberté d'établissement
" A côté de cela, selon Michel
Ghetti, il est difficile de contraindre une entreprise à laisser ses brevets et
ses actifs.

Les questions économiques 

"Quand une entreprise
décide de fermer pour raisons de marché
", explique Michel Ghetti, "on
voit mal comment ces raisons de marché ne s'appliqueraient pas à un candidat
repreneur
". Autrement dit, si ça n'est pas rentable pour celui qui vend,
comment cela peut-il l'être pour le repreneur ? "Rentable, non pas
au sens du taux de rentabilité mais de la pérennité examinée à moyen terme
", précise-t-il.

Il s'interroge également sur
le terme de repreneur. "Est-ce qu'il s'agit de reprendre le fond de
commerce, les clients et l'activité de l'entreprise ? Est-ce qu'il s'agit
de reprendre le site pourvu de quelques équipements structurants ?
"

D'après les éléments qui filtrent, la loi dite "Florange", si elle est votée en l'état, donnerait "trois mois " à un groupe pour chercher un repreneur. A l'issue de cette période, "si l'obligation n'est pas respectée, le chef d'entreprise serait condamné par le tribunal de commerce à une pénalité de 20 fois la valeur mensuelle du SMIC ".

Mais même avec ces conditions, cette proposition n'est pour Michel Ghetti, qu'"un aménagement de l'article
1233 du code du travail
 sur la revitalisation
du territoire
". 

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