La lettre de Nicolas Sarkozy aux parlementaires est sur la sellette

Nicolas Sarkozy fait un discours face aux parlementaires réunis en Congrès, à Versailles, le 22 juin 2009
Nicolas Sarkozy fait un discours face aux parlementaires réunis en Congrès, à Versailles, le 22 juin 2009 (AFP - Jean-Claude Coutausse)

Inédite mais peut-être pas conforme à la Constitution. La lettre que Nicolas Sarkozy a envoyée aux députés et sénateurs les appelant à se rassembler au-delà "des intérêts partisans" au nom des comptes publics est sujette à caution.

Inédite mais peut-être pas conforme à la Constitution. La lettre que Nicolas Sarkozy a envoyée aux députés et sénateurs les appelant à se rassembler au-delà "des intérêts partisans" au nom des comptes publics est sujette à caution.

Dans ce courrier rendu publique le 26 juillet, le chef de l'Etat avait appelé les parlementaires à l'union afin de soutenir une "France exemplaire dans la remise en ordre de ses comptes publics et de son économie".

Mais selon plusieurs observateurs, cette missive pourrait être contraire à la norme suprême du système juridique français et plus précisément à l' qui mentionne: "Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet."

Parmi les contestataires, le socialiste Henri Emmanuelli. "Je considère que l'envoi d'un courrier par le Président de la République à tous les parlementaires est une violation de la constitution. (...) Ça veut dire, ça, une violation de la séparation de pouvoirs et je pense que dans toute autre démocratie ça serait... très discuté", a ainsi déclaré le député des Pyrénées-Atlantiques sur France 2. Voir la video

Du côté des juristes, les avis sont partagés. Si le constitutionnaliste Guy Carcassonne reconnaît qu' "Il n'y a pas de précédent dans l'histoire de la Ve République" et que "Théoriquement, le président ne peut pas écrire aux parlementaires", son collègue Didier Mauss n'y voit lui aucune difficulté "d'un point de vue de l'orthodoxie constitutionnelle".

En résumé, le risque juridique existe auquel s'ajoute la menace politique car pour inscrire la "règle d'or " budgétaire dans la Constitution, la majorité des 3/5èmes des parlementaires, réunis en Congrès, est requise. Or l'opposition a déjà fait savoir qu'elle s'opposerait à cette réforme. Le seuil s'annonce donc délicat à atteindre.

Le Premier ministre, François Fillon, s'est pourtant prononcé pour une convocation du Congrès. Nicolas Sarkozy, lui, hésite sachant bien qu'un revers pourrait lui être fatal... à moins de neuf mois du scrutin présidentiel.

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