Indemnités des élus : une association dénonce les "suppléments illégaux" versés aux "hauts parlementaires"

L\'Assemblée nationale lors de la séance des Questions au gouvernement, le 2 mars 2016.
L'Assemblée nationale lors de la séance des Questions au gouvernement, le 2 mars 2016. (MAXPPP)

L'Association pour une démocratie directe demande l'arrêt du versement d'une indemnité supplémentaire accordée aux présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, aux questeurs des deux chambres, aux vice-présidents... 

La transparence autour des indemnités des parlementaires continue de poser problème. L’Association pour une démocratie directe (APDD), qui s’est distinguée par le passé par ses révélations sur la réserve parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat, demande mardi 19 avril l'arrêt du "versement des suppléments illégaux aux hauts parlementaires"

Parmi les élus pointés du doigt, le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat, les vice-présidents des deux assemblées, des questeurs, des présidents de commissions... L'ADPP dresse une liste des parlementaires concernés et elle chiffre le "surplus" mensuel pour chacun. Au total, 80 parlementaires sont concernés par ces indemnités non prévues par la loi et décidées par les bureaux eux-mêmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, où siègent une partie des élus concernés. Cela représente plus de 1,5 million d'euros par an. 

Jusqu'à 7 000 euros de "surplus" par mois 

Claude Bartolone, président socialiste de l'Assemblée nationale, et, Gérard Larcher, président Les Républicains du Sénat, sont épinglés. L'association estime qu'ils bénéficient de 7 057,55 euros par mois d'indemnités en plus de celles octroyées à chaque parlementaire. 

Les députés Bernard Roman (PS), Marie-Françoise Clergeau (PS) et Philippe Briand profitent d'une rallonge de 4 927,50 euros par mois, parce qu'ils sont questeurs de l'Assemblée nationale. Les six vice-présidents de l'Assemblée touchent 1 022,42 euros par mois. La somme est fixée à 866,22 euros par mois pour les huit présidents de commissions permanentes. Idem pour la rapporteure générale de la commission des Finances, la députée socialiste Valérie Rabault. Les élus secrétaires de l'Assemblée perçoivent, eux, 681,61 euros par mois. Au total, l'APDD estime que l'Assemblée nationale verse 563 694,48 euros d'indemnités "en surplus"

Au Sénat, la somme annuelle versée "en sus des montants définis par la loi organique" atteint 1 087 666,56 euros. Les trois questeurs de la chambre haute du Parlement bénéficient de 4 132,29 euros par mois en plus de leurs indemnités légales. Les huit vice-présidents, les six présidents de commission ainsi que les sept présidents de groupe politique perçoivent 2 030,64 euros de rallonge par mois... 

"La loi doit être respectée"

"Rien ne permet de justifier à l’Assemblée nationale et au Sénat ces surplus d'indemnités", explique Hervé Lebreton, président de l'association, à francetv info. "Il y a une loi encadrant les indemnités des élus, elle est justement faite pour que les parlementaires n'aient pas cette tentation de s'augmenter. Elle doit être respectée", insiste Hervé Lebreton.

Que dit la loi justement ? "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités", indique l'article 25 de la Constitution. Cette loi organique (ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique) fixe deux sortes d'indemnités pour les parlementaires : l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction.

Et l'ordonnance encadre les montants des indemnités : "L’indemnité parlementaire (…) est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie [fonctionnaires classés hors échelle]." Celle-ci s'élève à 5 514, 68 euros, selon les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat. Concernant l'indemnité de fonction, l'ordonnance indique que "le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire", soit 1 420,03 euros.

L'ordonnance précise également que le règlement intérieur de chaque assemblée détermine "les conditions dans lesquelles le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient". De fait, les règlements intérieurs de l'Assemblée et du Sénat prévoit des baisses d'indemnités en cas d'absences répétées en Commission, de non participation à des votes solennels ou encore en cas d'"actes d'indiscipline"

"Il faut rembourser les trop-perçus, comme on ferait partout ailleurs"

"Par contre, aucune ligne de ce règlement ne prévoit d'augmenter l'indemnité de fonction", souligne à juste titre l'APDD. Et l'association dénonce des suppléments d'indemnités accordés à "certains hauts parlementaires", parfois intitulés "indemnité spécifique de fonction".

Sans surprise, l'APDD demande l'arrêt du versement de ces indemnités supplémentaires perçues "contrairement à la loi""Il faut également rembourser les trop-perçus, comme on ferait partout ailleurs", explique Hervé Lebreton. "Etre élu, ce n'est pas un métier. C'est une mission d'intérêt général et non un travail. A ce titre, les parlementaires sont indemnisés, ils ne touchent pas un salaire", poursuit le président de l'association. "S'il est normal que nos élus bénificient de moyens supplémentaires pour mener à bien leur mission spécifique, ce n'est pas normal que les parlementaires puissent s'augmenter ainsi en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle." Contacté par francetv info, le déontologue de l'Assemblée nationale n'a pas donné suite à nos sollicitations.