"GPA de l’étranger" : le oui de l’Etat au statut indigne l’UMP

(La GPA interdite en France, mais possible et réglementée en GB, aux Pays-Bas, en Inde © Maxppp)

Sommé par la CEDH de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger, le gouvernement ne fera pas appel. Selon l’UMP, cette position ouvre la porte à la gestation pour autrui en France.

La gestation pour autrui (GPA) s’est invitée une nouvelle fois à l’Assemblée nationale, en plein débat ce vendredi, sur l’autorité parentale. Rien de changé pourtant sur la législation, la GPA reste interdite et condamnée. En revanche, la Cour européenne des droits de l’Homme, en obligeant la France à donner un statut aux enfants nés de mère porteuse hors de France, a mis les projecteurs sur un chemin détourné que l’UMP n’a pas laissé passer.

 

Ce qui est interdit en France peut être légal ailleurs

La gestation pour autrui est interdite en France, mais elle est autorisée pour les couples hétérosexuels, notamment en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en partie aux Etats-Unis.

Depuis 14 ans, un couple français se bat pour être les parents légaux de jumelles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis. L’inscription des enfants leur a été refusée à l’état-civil français. C’est sur ce point, le statut, que cette famille ainsi qu’un autre couple concerné, ont gagné leur combat auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La CEDH oblige la France à reconnaître ces enfants, nés de la GPA certes interdite en France, mais possible ailleurs.

 

L'intérêt de l'enfant privilégié 

La secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, a annoncé que le gouvernement ne ferait pas appel des arrêts de la Cour européenne, tout en réaffirmant l’opposition de l’Etat à la GPA. En d'autres termes, il n’est pas question de remettre le débat sur le tapis et la secrétaire d’Etat rappelle au passage qu’il reste aussi interdit de "favoriser le recours aux mères porteuses à l’étranger ".

 

Erwann Binet, député PS de l’Isère, rajoute que c’est bien l’intérêt de l’enfant qui a été privilégié et non pas la loi française remise en cause.

 

"Je fais une vraie différence comme la CEDH entre l’acte lui-même qui est condamnable c'est-à-dire le recours à la GPA et aux mères porteuses et les enfants qui naissent de ces actes condamnables et qui n’y sont pour rien."

"Tous les enfants ont droit à la protection" : Erwann Binet (PS)
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 "Les masques tombent"

Des élus UMP font une autre lecture de la décision européenne. Pour l’opposition, la CEDH blanchit en quelque sorte des actes interdits en France, mais commis à l’étranger, ce qui arrangerait bien le gouvernement. Pour Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, les "masques tombent " et "malgré l’interdiction française, le gouvernement reconnaitra les mères porteuses en France ."

 

"Il est possible de donner un statut aux enfants, il ne s’agit pas d’en faire des fantômes de la république. Il ne s’agit pas non plus par des arrêts de la Cour européenne de donner le signal que finalement, en allant à l’étranger, tout s’arrangera (…). Les riches pourront se payer un enfant autour de 150.000 euros en Inde et aux Etats-Unis"."

 

"Les masques tombent" : Philippe Gosselin (PS)
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Pour le député UMP du Pas-de-Calais, Daniel Fasquelle, c’est bien cette logique d'inégalité, après la décision européenne, qui pose problème. Tout pousse vers la GPA :

"Pour qu'il y ait une égalité entre tous les Français, il faudra autoriser la GPA en France. C'est votre objectif !"

 

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