Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans : "Cette mesure a du sens", estime le Syndicat national de la magistrature

L\'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, dans le Tarn (illustration).
L'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, dans le Tarn (illustration). (THIERRY BORDAS / MAXPPP)

Invitée à réagir à l'annonce par la garde des Sceaux de la création d'un seuil d'irresponsabilité pénale fixé à 13 ans, la secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, qui se félicite de la mesure, estime cependant que le gouvernement aurait pu aller plus loin.

La réforme annoncée de la justice des mineurs, prévoit la création d'un "seuil d'irresponsabilité pénale" qui sera fixé à 13 ans. Pour Sophie Legrand, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, juge des enfants à Tours, cette "mesure a du sens". "C'est quelque chose qu'on revendiquait", rappelle-t-elle jeudi matin sur franceinfo. D'après elle, un enfant qui commet un acte de délinquance est d'abord "un mineur en danger et il faut avant tout traiter ce problème plutôt que de s'engager tout de suite dans quelque chose de répressif".

franceinfo : Cette mesure a-t-elle un sens pour vous ?

Sophie Legrand : Pour nous elle a un sens au niveau du syndicat de la magistrature. C'est quelque chose qu'on revendiquait, on était même dans un collectif d'association et de syndicats avec le Conseil national du barreau et on avait posé le seuil de 14 ans. Elle a un sens aussi parce que les conventions internationales nous encouragent à faire cela parce que les enfants n'ont pas la même capacité de réflexion qu'un adulte avant de poser un acte. Donc l'objectif est de raisonner par rapport à un enfant et puis de penser aussi qu'un enfant qui commet un acte de délinquance, c'est aussi qu'il y a quelque chose qui ne va pas, qu'il a des difficultés sur le plan affectif et éducatif. Et que c'est un mineur en danger et qu'il faut avant tout traiter ce problème plutôt que de s'engager tout de suite dans quelque chose de répressif.

La ministre précise que cet âge de 13 ans ne doit pas être rigide pour que vous magistrats puissiez apprécier cette situation au cas par cas. Comme apprécier la responsabilité pénale d'un enfant ?

C'est là où on trouve que la ministre ne va pas assez loin dans ce qu'elle propose. C'est difficile de faire du cas par cas (…), ce n'est pas qu'une affaire psychiatrique. C'est vraiment se poser la question "Est-ce que le jeune est assez mature, est-ce que ses parents lui ont donné assez de base sur ce qui était permis ou non ?". C'est vraiment très subjectif et à l'appréciation de chaque juge des enfants. Il aurait été plus logique de poser vraiment le principe d'une absence de poursuite pénale avant treize ans sans possibilité de revenir sur ce principe, ce qui ne veut pas dire pour autant que le mineur n'aurait pas eu de réponse à ce qu'il aurait pu commettre comme acte.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet propose d'instaurer une mesure en deux temps : reconnaissance de culpabilité du jeune puis le prononcé de la sanction. Est-ce qu'à vos yeux ça suffira pour réduire la durée de la procédure qui en moyenne s'étale sur 18 mois ?

Je ne vois pas ce qui pourrait changer puisqu'actuellement on a déjà une procédure en deux temps. La nuance, c'est qu'on ne fait pas la culpabilité tout de suite, on fait d'abord ce qu'on appelle la mise en examen et ensuite le jugement. Actuellement cette procédure en deux temps est longue non pas parce qu'elle inefficace, mais parce qu'il n'y a pas assez d'éducateurs pour prendre en charge les mesures dans des délais rapides et suffisants. L'inquiétude que l'on peut avoir, si la procédure qu'elle envisage est prévue comme plus rapide, c'est qu'elle insère la procédure dans des délais contraints. Elle a pu évoquer notamment un délai de 9 mois maximum entre les deux audiences et s'il n'y a pas de moyens donnés à le protection judiciaire de la jeunesse, cela veut dire qu'on aura 9 mois pendant lesquels il ne se passera rien sans aucune mesure mise en œuvre et on aura eu une mesure plus rapide mais sans aucune efficacité en terme de suivi des jeunes.

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