Affaire Fillon : les députés français sont-ils vraiment si mal lotis ?

L\'Assemblée nationale, le 15 novembre 2016 à Paris.
L'Assemblée nationale, le 15 novembre 2016 à Paris. (NICOLAS MESSYASZ / SIPA)

En réaction aux affaires qui secouent le candidat de la droite à la présidentielle, certains élus ont laissé entendre que les députés français ne sont pas suffisamment payés. Franceinfo fait le point sur leurs indemnités.

C'est Patrick Stefanini qui a le premier mis les pieds dans le plat, lundi 6 mars, sur Europe 1. L'ancien directeur de campagne de François Fillon a estimé que le candidat, ciblé par des soupçons d'emplois fictifs, était "victime (...) d'un système qui a été mis en place, il y a des années, et qui consiste à rémunérer ou à accorder des compléments de revenu aux parlementaires à travers le système des collaborateurs". En clair, si François Fillon a employé son épouse, c'était une manière détournée d'arrondir ses fins de mois.

Une petite musique reprise les jours suivants par Hervé Mariton, Charles de Courson ou l'ancien élu Julien Dray, qui estiment qu'il faut augmenter le salaire de nos députés. Sont-ils vraiment mal payés ? Franceinfo décortique les indemnités qui leur sont attribuées.

L'indemnité parlementaire, le "salaire"

Ce qui est prévu pour un député français. Député n'est pas un métier, mais un mandat. Officiellement, il ne touche donc pas un salaire, mais une indemnité parlementaire. Comme l'indique le site de l'Assemblée nationale, elle s'élève, pour un simple député, à 7 209,74 euros brut. Il faut déduire de cette somme diverses cotisations, notamment pour les pensions. Au final, un député touche entre 4 979,20 et 5 380,93 euros net par mois. A cette rémunération s'ajoute un complément de 7 267,43 euros brut pour le président, 5 003,57 euros brut pour les questeurs, 1 038,20 euros brut pour les vice-présidents ou 879,59 pour les présidents de commission. 

Si l'indemnité parlementaire classique est imposable, seules les cotisations CSG et CRDS s'appliquent à ces indemnités spéciales rattachées à une fonction, pas l'impôt sur le revenu. Si le député cumule ses fonctions avec un autre mandat, comme celui de maire ou de conseiller départemental, il peut aussi cumuler les indemnités, dans la limite de 1,5 fois l'indemnité parlementaire de base. Au total, un député qui cumule peut donc gagner 8 399,7 euros brut.

Pourquoi le système est critiqué. Comme le montre l'outil de l'Observatoire des inégalités, basé sur les chiffres de l'Insee, 96% des Français gagnent moins que la rémunération minimum d'un député. Pour le député Charles de Courson (UDI), cette indemnité n'est pourtant pas suffisante. "Augmenter les députés est la seule façon de leur assurer un niveau de vie décent", a déclaré l'élu de la Marne au Parisien. Son ancien collègue Julien Dray estime qu'un député "a besoin de 9 000 euros net par mois" pour éviter la tentation de la corruption. Des arguments qui font bondir Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques et candidat à la présidentielle. "On est libre, on choisit de s'engager, on ne fait pas ça pour l'argent", explique-t-il au Parisien. "C’est tellement hors-sol quand on sait que le salaire médian en France est de 1 772 euros [en 2013], abonde Jean-Christophe Picard, président de l'association anti-corruption Anticor, contacté par franceinfo. Cette indemnité n'est pas faite pour que la personne s'enrichisse, mais pour qu'elle exerce son mandat dans de bonnes conditions."

Ce que font nos voisins européens. Contrairement à ce qu'affirme Hervé Mariton, les Français ne sont pas parmi les moins bien lotis de l'Union européenne. Selon deux classements réalisés en 2016 par Euronews et Thejournal.ie (en anglais), ils se classent 9e sur 27, avec 85 200 euros bruts par an, derrière l'Allemagne (108 984 euros brut), le Royaume-Uni (88 725 euros brut) ou l'Italie (125 220 euros brut), mais devant l'Espagne (33 768 euros brut), la Suède (79 392 euros brut) ou le Luxembourg (75 319 euros brut). La moyenne européenne est de 60 843 euros brut. 

L'IRFM, le défraiement sans justificatif

Ce qui est prévu pour un député français. Dans l'exercice de ses fonctions, le député bénéficie de facilités de circulation – des déplacements gratuits en première classe sur le réseau SNCF, le remboursement de leurs frais de taxi, l'accès à des véhicules de fonction et un nombre limité de déplacements en avion –, de cinq abonnements de téléphone portable et d'un bureau à l'Assemblée. Pour le reste, il dispose d'une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5 840 euros brut (5 372,80 euros net), soit 70 080 euros brut par an.

Pourquoi le système est critiqué. Opaque et peu encadrée, l'IRFM est au cœur de nombreuses polémiques. En 2015, franceinfo avait révélé, grâce aux documents compilés par l'Association pour une démocratie directe, que de nombreux députés utilisaient cette enveloppe pour s'acheter un bien immobilier, leur permanence. Si cette combine n'est plus autorisée depuis, le flou sur l'utilisation de cet argent demeure. "Ce n'est pas du tout contrôlé. Or, sans contrôle et sans sanction, on sait très bien qu'il y a des abus. Certains [comme le député Pascal Terrasse, selon Mediapart] partent en vacances avec, déplore Jean-Christophe Picard. Moi, je suis président d'une association, je fais un tableau de mes dépenses et on me rembourse mes frais. Ce n'est pas parce que c'est de l'argent public que cela doit être open bar." Son association, comme Transparency International, demande que cette enveloppe soit mieux contrôlée, avec des justificatifs des dépenses. "Les Anglais l'ont fait, pourquoi pas nous ?", observe Transparency dans une pétition adressée aux deux assemblées.

Ce que font nos voisins européens. En Allemagne, le système est similaire. Le député du Bundestag [l'équivalent de l'Assemblée nationale] bénéficie de la gratuité du transport en train, d'un bureau, des véhicules de fonction du Parlement et d'une enveloppe de 4 318,38 euros mensuels pour le reste. Les règles du jeu sont sensiblement différentes en Angleterre. Depuis un scandale autour de leurs frais de 2009, les députés sont tenus de les justifier pour être remboursés, dans une limite (tableau page 58, en anglais) de 50 470 livres sterling par an (57 744 euros) pour un élu de Londres qui n'est pas propriétaire de son logement. Un site internet, tenu par une autorité indépendante, permet à chaque citoyen de consulter les notes de frais de son élu (en anglais) : des tickets de parking aux factures d'électricité et d'eau en passant par les abonnements de journaux. Bien loin de l'opacité française.

L'enveloppe des collaborateurs, pour rémunérer les assistants parlementaires

Ce qui est prévu pour un député français. Chaque député dispose d'un "crédit affecté à la rémunération de collaborateurs" de 9 618 euros mensuels, pour payer d'une à cinq personnes de son choix. "Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel", précise le site de l'Assemblée. Si toute l'enveloppe n'est pas utilisée, le reliquat "peut être cédé par le député à son groupe politique pour la rémunération d'employés de ce groupe". Depuis l'affaire Penelope Fillon, la liste des collaborateurs a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée.

Pourquoi le système est critiqué. Comme l'IRFM, cette enveloppe est opaque. "Ils ne sont pas contrôlés. Jusqu'à il y a peu, on ne savait pas qui était assistant de qui. Personne ne contrôle l'effectivité de leur travail, leur niveau de rémunération ou de diplôme", observe Jean-Christophe Picard, d'Anticor. Au Sénat, des parlementaires UMP (ex-LR) font l'objet d'une enquête pour s'être versé des étrennes avec l'enveloppe de leur groupe, dédiée notamment à la rémunération des collaborateurs.

Cette opacité autorise les abus, comme le suggèrent les discussions autour de l'affaire Penelope Fillon. La pratique des emplois familiaux est largement répandue, avec 21% des députés concernés selon les calculs de Libération. "Bien que légale, dès lors que le travail est effectif, cette situation nourrit les soupçons de complaisance", dénonce Transparency International, qui demande leur interdiction, ainsi qu'un véritable statut des collaborateurs parlementaires.

Ce que font nos voisins européens. Le député allemand dispose, lui, d'une enveloppe plus conséquente, 20 800 euros par mois. Au Royaume-Uni, l'enveloppe est de 148 500 livres par an pour un député londonien, soit 14 159 euros par mois. C'est l'agence indépendante chargée des notes de frais qui salarie directement ces collaborateurs, avec une grille de salaires et des fiches de postes précises. Quant aux emplois familiaux, ils sont interdits en Allemagne mais autorisés dans la limite d'un seul au Royaume-Uni depuis 2010.

Des dispositifs "chômage" et retraite sur mesure

Ce qui est prévu pour un député français. A la fin de son mandat, un député bénéficie de son propre régime de chômage, sous la forme d'une allocation de retour à l'emploi, financée par leurs cotisations mensuelles. Pendant une durée de trois ans maximum, l'ex-élu touche une somme dégressive, comprise entre 5 599,80 et 1 119,96 euros brut. Cette allocation est différentielle : il faut en déduire tout autre source de revenus perçus.

Une fois atteint l'âge de la retraite, le député bénéficie d'un système avantageux, comme l'expliquait France 2 en janvier. Un parlementaire cotise 31 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre plus de 40 ans pour un salarié lambda. "Au bout de cinq ans de cotisations, je vais toucher 1 000 euros de retraite, alors que certains français vont travailler 40 ans, pour toucher ces 1 000 euros, expliquait Alain Chrétien, député LR de Haute-Saône. Il y a une vraie différence." Sur son site, l'Assemblée indique que la pension moyenne est de 2 700 euros nets par mois, avec un départ à 65 ans.

Pourquoi le système est critiqué. Devant les caméras de France 2, certains députés ont plaidé leur charge de travail pour justifier leur système de retraite. "Nous, les 35 heures, on les fait en deux jours", a lancé Patrick Ollier, député LR. Un avis que ne partage pas Anticor. "Les élus cumulent les retraites. Jacques Chirac [ancien député de Corrèze, ancien président, ancien maire de Paris, ancien ministre, ancien conseiller général] en a cinq, observe Jean-Christophe Picard. Il y a des privilèges qui sont anachroniques."

Ce que font nos voisins européens. S'il a siégé au moins un an, le député allemand touche une indemnité transitoire, du même montant que son indemnité parlementaire (après déduction de ses autres sources de revenus, comme dans l'Hexagone). Il y a cependant droit moins longtemps que son homologue français : un mois par année de mandat, dans la limite de 18 mois. Au Royaume-Uni, le système est complètement différent, avec l'équivalent d'une prime de licenciement bonifiée. Pour y prétendre, un député doit s'être présenté à sa réélection et avoir perdu. Son montant, calculé sur ses années de mandats, correspond au double de ce qu'il toucherait dans une entreprise privée. Quant à la retraite, il est difficile d'établir des comparaisons avec le système français.

Des cadeaux censés être déclarés

Ce qui est prévu pour un député français. Le Code de déontologie de l'Assemblée nationale stipule que "les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu'ils représentent, à l’exclusion (…) de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches". Concrètement, rien ne les empêche d'accepter des cadeaux, mais "tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage" est censé être déclaré au déontologue du Palais-Bourbon si sa valeur est supérieure à 150 euros et s'il a été offert "en lien avec leur mandat".

Pourquoi le système est critiqué. Parce que, là encore, le système reste très opaque. Entre juin 2015 et octobre 2016, le déontologue de l'Assemblée n'a reçu que… 19 déclarations et celles-ci ne sont pas publiques. En plus, ce déontologue ne peut pas faire grand chose : si les députés souhaitent conserver ces présents, il ne peut pas leur demander d'y renoncer. Rien n'empêche donc François Fillon d'accepter pour 13 000 euros de costumes, comme l'affirme le JDD. "C'est un peu curieux qu'on puisse accepter des cadeaux de ce montant-là sans garantie, qu'il n'y ait pas de contrepartie", réagit auprès de franceinfo le président d'Anticor.

Ce que font nos voisins européens. Au Royaume-Uni, les députés doivent déclarer les cadeaux reçus dans le cadre de leurs activités si leur valeur est supérieure à 300 livres — environ 340 euros. Aux Pays-Bas, le seuil est plus faible : la déclaration est obligatoire à partir de 50 euros. Et les citoyens peuvent consulter le registre de ces présents afin de constater par eux-mêmes ce que leurs élus reçoivent. Et de la part de qui : qu'il s'agisse d'un thermomètre offert après un débat d'une association de médecins, de livres envoyés par des maisons d'édition ou des invitations à des concerts.

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