Détenus libérables

Le 15 décembre 2004, Dominique Perben, alors Garde des sceaux du gouvernement Raffarin, promulgue un décret sur la prescription des peines. Le 26 juin 2013, la Cour de cassation rend un arrêt qui casse les dispositions de ce décret, au motif que les conditions de prescription ne peuvent être modifiées que par disposition législative. Cet imbroglio judiciaire a entrainé la vérification de 3 500 dossiers de détenus libérables, dont seuls quelques-uns ont pour l'instant été libérés. Retour sur l'affaire des détenus libérables et ses conséquences pour l'Etat comme pour l'institution judiciaire.
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