Le non-cumul des mandats en Conseil des ministres : la future loi en cinq questions

Daniel Duquenne (DVG), 58 ans, pose avec l\'écharpe tricolore, après son élection comme maire d\'Hénin-Beaumont par le conseil municipal le 12 juillet 2009.
Daniel Duquenne (DVG), 58 ans, pose avec l'écharpe tricolore, après son élection comme maire d'Hénin-Beaumont par le conseil municipal le 12 juillet 2009. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Francetv info fait le point sur ce que contiendra le projet de loi sur la limitation du cumul des mandats, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. 

C'est un vieux serpent de mer politique qui devrait enfin aboutir à une loi dans les prochains mois. Le gouvernement dévoile, mercredi 3 avril, le contenu du projet de loi organique visant à limiter le cumul des mandats, concrétisant l'engagement 48 de François Hollande durant la campagne présidentielle. Francetv info en profite pour décortiquer le contenu du texte en cinq questions.

1Quels mandats mon député ne pourra-t-il plus avoir ?

Une fois la loi entrée en vigueur, votre député ou votre sénateur ne pourra plus, en plus de son mandat parlementaire, exercer un mandat dans un exécutif local. Concrètement, cela signifie qu'il ne pourra plus être à la fois député ou sénateur et, en même temps, maire, maire-adjoint, président ou vice-président de conseil régional, de conseil général ou d'intercommunalité.

En revanche, il pourra avoir un mandat local non-exécutif, et donc être conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional.

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2Les députés européens seront-ils aussi concernés ?

Oui. Alors que l'attention s'est focalisée sur les réactions souvent négatives des députés et des sénateurs, le gouvernement va également présenter un texte pour interdire aux députés européens d'exercer un mandat exécutif local. 

3A partir de quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?

Cette question a longtemps fait débat à gauche. Alors que le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, et le patron des députés socialistes, Bruno Le Roux, plaidaient pour une entrée en vigueur dès 2014 et donc dès les prochaines municipales, l'exécutif a finalement opté pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2016.

Le gouvernement, après avis du Conseil d'Etat, craignait en effet des démissions en série, et donc des élections législatives partielles pouvant menacer la majorité. Bien que le non-cumul n'entre en vigueur que dans près de quatre ans, le texte produira ses effets dès les municipales de 2014, explique-t-on au gouvernement : "Les électeurs, la presse, demanderont à chaque député ou sénateur, candidat à la mairie, de dire quel mandat il choisira et personne ne pourra se dérober à la question".

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4Pourquoi cette loi suscite-t-elle tant de réticences ? 

Les raisons invoquées par les nombreux parlementaires réticents au non-cumul des mandats sont multiples. Première d'entre elles : le risque d'une fracture entre l'élu et le terrain. 

"On risque de couper l'élu de sa base", explique par exemple le député PS Philippe Plisson"Il est important de garder les pieds sur terre. Les parlementaires ont besoin d'être nourris du vécu des gens", acquiesce la députée corrézienne Sophie Dessus. Le sénateur PS René Teulade redoute lui aussi que "les mandats nationaux soient uniquement occupés par des énarques détachés de la réalité du terrain...".

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5Et si les sénateurs refusent de voter la loi ?

Selon le ministre en charge des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, le projet de loi devrait être présenté à l'Assemblée le 3 juin, et adopté définitivement d'ici à la fin juillet. Une majorité de députés devrait voter le texte. En revanche, l'issue du vote est bien plus incertaine au Sénat. Selon une enquête menée par francetv info fin février, seuls 50% des sénateurs PS se déclarent prêts à voter le projet de loi. Les sénateurs UMP devraient être encore moins nombreux à approuver le texte. Alors que se passera-t-il si la Haute Assemblée rejette le projet ? 

Frappant les députés et les sénateurs exactement dans les mêmes conditions, le projet de loi "ne nécessitera pas de vote conforme" des deux chambres, selon plusieurs sources parlementaires. Autrement dit, si les sénateurs refusent de voter le texte dans les mêmes termes que leurs collègues députés, c'est le vote de l'Assemblée qui sera déterminant. 

L'obstacle n'est donc pas tant juridique que politique, les sénateurs socialistes mettant le gouvernement en garde contre "un passage en force""Après tout, il faut se demander si l'on préfère se passer de l'avis des Français ou de celui des sénateurs", relativise le député Jean-Jacques Urvoas. Une allusion au fait que, dans un sondage LH2 (PDF) de novembre dernier, pas moins de 71% des Français se déclaraient favorables à la limitation du cumul des mandats.

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