"Aucune référence à la binationalité" dans la réforme constitutionnelle (Valls)

("Aucune référence" à la binationalité dans la Constitution" annonce Manuel Valls © MaxPPP)

Le Premier ministre a donné ce mercredi matin des précisions sur la révision de la constitution devant la commission des Lois. La déchéance sera bien inscrite dans la constitution mais sans référence à la binationalité.

La rédaction de la révision constitutionnelle en projet agite la gauche depuis plusieurs semaines. Chaque mot est pesé, notamment sur la référence à la binationalité. Le Premier ministre a éclairci le terrain ce mercredi en déclarant qu’aucune "référence à la binationalité" ne figurerait dans le texte de la révision constitutionnelle, "ni a priori dans la loi ordinaire" .

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La question des apatrides

La possibilité de rendre une personne apatride par le biais d'une extension de la déchéance avait suscité de nombreuses critiques à gauche. Or, selon la solution avancée par Manuel Valls, la question ne se posera plus puisque la France déclare-t-il "s'engagera dans la ratification de l'accord qu'elle a signé dès 1955" . Ce texte interdit la création d'apatrides. Il reste à savoir si cette nouvelle version du texte avancée par le Premier ministre est de nature à faire taire les critiques.

Les délits "les plus graves"

Sur la question de la déchéance de nationalité, le Premier ministre a aussi apporté des détails en indiquant que "seules, les infractions d'un niveau de gravité très élevé pourront justifier la procédure de déchéance" . Manuel Valls a cité "les crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves " en énumérant "l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement" .

Les députés examineront à partir du 5 février le projet de loi constitutionnelle, qui prévoit, outre la déchéance de nationalité, l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution.