Affaire des "écoutes" : pas de dysfonctionnement majeur dans l'enquête du parquet national financier, selon le rapport d'inspection

Le tribunal de grande instance de Paris, situé porte de Clichy, le 12 septembre 2020.
Le tribunal de grande instance de Paris, situé porte de Clichy, le 12 septembre 2020. (MATHIEU MENARD / HANS LUCAS / AFP)

Pendant six ans, le parquet national financier a tenté d'identifier qui avait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute. Il avait ainsi exploité des relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de plusieurs avocats.

L'inspection chargée de faire la lumière sur l'enquête polémique du parquet national financier (PNF), qui a tenté d'identifier pendant six ans la "taupe" ayant pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute, n'a pas relevé de dysfonctionnement majeur, selon son rapport publié mardi 15 septembre.

D'après ce rapport, l'exploitation par le PNF des relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de plusieurs ténors du barreau n'a pas exposé "excessivement la vie privée ou le secret professionnel" de ces avocats, parmi lesquels figurait Eric Dupond-Moretti, devenu depuis garde des Sceaux. 

L'ampleur de l'enquête, clôturée sans suite fin 2019 après six ans d'investigations et révélée fin juin par Le Pointavait suscité un vif émoi chez les avocats et dans la classe politique. Eric Dupond-Moretti avait porté plainte notamment pour "atteinte à la vie privée". Il avait retiré cette plainte quelques jours plus tard, au soir de sa nomination au gouvernement.

Il faisait partie de la dizaine d'avocats dont les "fadettes" ont été épluchées à la demande du PNF, afin de trouver qui aurait pu informer l'ancien président et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute, dans une affaire de corruption qui leur vaut un procès prévu à la fin de l'année.

Un "déficit de remontée d'information"

Après les révélations sur l'enquête, Nicolas Sarkozy avait notamment demandé à ce que "toute la vérité" soit établie sur une "invraisemblable accumulation de manquements et de dysfonctionnements". En réponse à ces critiques, Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, avait saisi début juillet l'Inspection générale de la justice (IGJ).

Dans son rapport, l'inspection a estimé que "les nécessités d'enquête ayant justifié ces investigations sont précisées par des PV (procès verbaux) clairs et factuels". Par ailleurs, le rapport souligne que la rédaction de ces procès-verbaux "atteste du souci des enquêteurs de ne pas exposer excessivement la vie privée ou le secret professionnel des titulaires des lignes exploitées".

La mission pointe toutefois un "déficit de remontée d'information" du PNF au parquet général, son autorité de tutelle, au vu de la sensibilité de l'affaire principale mettant en cause un ancien président de la République, et "portant sur une suspicion de fuites au sein du monde judiciaire".

"N’ayant pu s’entretenir avec la magistrate qui exerçait les fonctions de PRF [procureure de la République financière] en 2014, la mission ne peut analyser plus avant les raisons de ce déficit de remontée d’information dans les premiers mois de cette affaire", peut-on lire dans le rapport. L'ancienne cheffe du PNF, Eliane Houlette, avait refusé d'être entendue par les inspecteurs.

Le rapport, qui critique par ailleurs un "fonctionnement cloisonné" du PNF, estime également "nécessaire de faire évoluer sa gouvernance" et fait plusieurs recommandations. Eric Dupond-Moretti, qui s'était engagé à rendre ce rapport public, a demandé à ses services d'étudier les suites qui peuvent lui être réservées, selon la Chancellerie.

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