Le dossier Balkany "se résume par le constat que, depuis trente ans, nous sommes en présence de fraude fiscale", estime l'avocat de l'État

L\'avocat Xavier Normand-Bodard au tribunal de Paris, le 4 janvier 2016.
L'avocat Xavier Normand-Bodard au tribunal de Paris, le 4 janvier 2016. (ALAIN JOCARD / AFP)

L'avocat de l'État dans le procès de Patrick Balkany, Xavier Normand-Bodard, a estimé, vendredi sur franceinfo, que les réquisitions à l'encontre du maire de Levallois-Perret étaient proportionnées aux infractions commises.

Sept ans de prison ferme avec mandat de dépôt ont été requis, jeudi 13 juin, à l'encontre du maire de Levallois-Perret Patrick Balkany, jugé pour blanchiment de fraude fiscale et corruption, et quatre ans avec sursis à l'encontre de son épouse Isabelle Balkany. Xavier Normand-Bodard, avocat de l'État, seule partie civile dans ce dossier, estime, vendredi, sur franceinfo, que "ce dossier, se résume par le constat que, depuis trente ans nous sommes en présence de fraude fiscale."

franceinfo : Avez-vous, comme votre collègue de la défense, Me Dupond-Moretti, l'impression que l'on a voulu faire un exemple ?

Xavier Normand-Bodard : Il est rare que la défense considère que les réquisitions ne sont pas trop hautes. Ensuite, mon confère oublie un petit peu qu'il n'y a pas que le blanchiment de fraude fiscale qui est poursuivi, mais également le blanchiment de corruption et la corruption, c’est-à-dire l'atteinte à la probité publique. Au regard de ce délit, tel qu'il est poursuivi juridiquement, même si les réquisitions sont hautes, elles sont parfaitement conformes à ce que la loi prévoit.

Dans cette affaire, le couple Balkany est soupçonné d'avoir caché au fisc l'équivalent de 13 millions d'euros, dont deux villas. Me Dupond-Moretti affirme qu'il n'y a pas eu d'argent public, et, pourtant, vous réclamez un million d'euros au couple. Pourquoi ?

Parce que le blanchiment de fraude fiscale porte atteinte, évidemment, aux intérêts de l'État. Il faut arriver à faire la démonstration qu'une fraude fiscale a été commise et qu'il y a eu un blanchiment, c’est-à-dire, dit la loi, la dissimulation, la conversion et le placement des sommes qui ont été fraudées. Cela, nécessite toute une série d'enquêtes, de recherches, qui coûtent au budget de l'État, donc à la collectivité. C'est ce préjudice dont la réparation est demandée.

Est-ce que ce procès a permis de tenter de comprendre l'architecture de certains montages financiers complexes, dont celui concernant le riad de Marrakech ?

Ce dossier, pour moi, se résume par le constat que, depuis trente ans nous sommes en présence de fraude fiscale, de la mise en place de onze sociétés écrans offshore au Panama, aux Seychelles, au Lichtenstein et au Maroc et de 13 millions d'euros blanchis. Cela constitue quand même quelque chose d'assez conséquent.

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