Italie : la Cour constitutionnelle rend possible le suicide assisté, sous certaines conditions

La Cour constitutionnelle italienne, à Rome, le 11 janvier 2019.
La Cour constitutionnelle italienne, à Rome, le 11 janvier 2019. (FILIPPO MONTEFORTE / AFP)

La juridiction a précisé que sa décision était prise "dans l'attente d'une intervention indispensable du législateur", demandant donc au Parlement de modifier la législation en vigueur.

En dépit d'une loi qui l'interdit, la Cour constitutionnelle italienne a estimé, mercredi 25 septembre, que le suicide assisté peut être jugé licite si une série de conditions sont réunies. Dans une sentence très attendue, la haute cour a jugé que l'aide au suicide "n'est pas punissable" quand sont respectés "le consentement éclairé" de la personne, "les soins palliatifs", "la sédation profonde" ainsi qu'un contrôle ("vérification de ces conditions et des modalités d'exécution" du suicide assisté) effectué par les autorités de santé publique après "avis du comité éthique" local.

La Cour a souligné que l'aide au suicide ne peut concerner que des patients "maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d'une pathologie irréversible, source de souffrances physiques et psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes". La juridiction a également précisé que sa décision était prise "dans l'attente d'une intervention indispensable du législateur", demandant donc au Parlement de modifier la législation en vigueur.

En Italie, pays à forte tradition catholique, l'euthanasie est interdite et le code pénal punit "l'instigation ou l'aide au suicide" par des peines allant de 5 ans à 12 ans de prison. Les juges constitutionnels étaient saisis du cas de Marco Cappato, un responsable du Parti radical (historiquement favorable à l'avortement et à l'euthanasie), qui avait conduit un célèbre DJ italien en Suisse en 2017 pour un suicide assisté. Fabiano Antoniani, dit DJ Fabo, était resté tétraplégique et aveugle après un accident de la route en 2014. "A partir d'aujourd'hui nous sommes tous plus libres, y compris ceux qui ne sont pas d'accord" avec l'euthanasie, s'est félicité Marco Cappato sur Facebook, évoquant une "victoire de la désobéissance civile". "Pour moi aider DJ Fabo était un devoir, la Cour a établi que c'était son droit", a-t-il ajouté.

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