"Clause Molière" : le gouvernement rappelle qu'il est illégal d'imposer l'usage du français sur les chantiers

Des ouvriers sur un chantier à Godewaersvelde (Nord), le 28 avril 2017.
Des ouvriers sur un chantier à Godewaersvelde (Nord), le 28 avril 2017. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Plusieurs régions dont l'Ile-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes ont adopté cette mesure au nom de la lutte contre le travail détaché.

Face à l'adoption de la "clause Molière" dans certaines collectivités territoriales, le gouvernement lance un rappel à l'ordre. Dans une instruction interministérielle adressée aux préfets jeudi 27 avril, quatre ministres rappellent aux préfets que cette clause, censée imposer l'usage de la langue française sur les chantiers pour lutter contre le travail détaché, est "discriminatoire" et "porte atteinte au principe d'égal accès à la commande publique" et doit être "traitée comme (...° illégale".

Le texte est signé par les ministres Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Economie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire).

Il rappelle que cette clause est contraire au droit européen relatif au détachement de travailleurs et à la libre prestation de services, qui interdit les "discriminations directes ou indirectes à l'égard des opérateurs économiques et des travailleurs d'autres Etats membres". Le Code du travail n'interdit pas, rappelle le texte, "l'obligation de parler ou de comprendre le français" aux travailleurs.

Une clause adoptée par cinq régions

Aux collectivités qui affirment vouloir protéger les travailleurs français, les quatre ministres estime que l'argument n'est pas valable car "des garanties leur sont apportées par le droit européen et national". Le Code du travail impose notamment aux employeurs détachant des travailleurs en France de respecter un "noyau dur de droits" en matière de durée du travail, de salaire minimum, de santé et de sécurité.

Plusieurs collectivités locales ont adopté des textes interdisant l'accès aux marchés publics aux entreprises employant des travailleurs ne parlant pas le français, à moins qu'elles emploient un interprète. Parmi elles, cinq régions dirigées par la droite : les Pays de la Loire, les Hauts-de-France, la Normandie, l'Auvergne-Rhône-Alpes et l'Ile-de-France.

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