Le Conseil de l'Europe a indiqué que ces mesures ont constitué une violation de la charte sociale européenne.

Une famille de roms devant le champ où ils logeaient avant une expulsion, le 25 mars 2011.
Une famille de roms devant le champ où ils logeaient avant une expulsion, le 25 mars 2011. (FRANK PERRY / AFP)

Ces mesures avaient suscité une vive polémique en France et provoqué un accrochage entre le président Nicolas Sarkozy et la Commission européenne.

Ces mesures avaient suscité une vive polémique en France et provoqué un accrochage entre le président Nicolas Sarkozy et la Commission européenne.

Le CEDS (Comité européen des droits sociaux), qui avait été saisi par une ONG basée à Genève, le Centre sur les droits au logement et les expulsions (Cohre), relève que les évacuations controversées ont eu lieu "dans un climat de discrimination ethnique et de contrainte". Il fustige une "démarche sécuritaire discriminatoire", touchant "expréssement des groupes vulnérables".

"Le comité des ministres a demandé cette semaine à la France d'indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation", a précisé lors d'un point presse à Strasbourg Régis Brillat, secrétaire exécutif du CEDS.

La circulaire d'août 2010 supprimée

Le ministère français de l'Intérieur a abrogé la circulaire controversée ( circulaire complète) d'août 2010 dans lequelle il demandait aux forces de l'ordre d'évacuer "en priorité" les campements de Roms. Il l'a remplacé en septembre 2010 par un nouveau texte qui ne mentionne pas l'ethnie des occupants à expulser. Mais ce changement n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil de l'Europe.

"Le Comité a considéré, au moment où il a pris sa décision en juin 2011, que la situation qui prévalait en France à ce moment-là était toujours en infraction avec la Charte", a précisé M. Brillat.

Le CEDS ne croit pas à l'argument français

Le CEDS observe que les mesures controversées vont "au-delà des violations ordinaires" de la Charte sociale européenne. Il dit ne pas croire à l'argument du gouvernement français selon lequel les expulsions s'apparentaient à des retours "volontaires" des intéressés dans leur pays. "Ces retours dits volontaires ont en pratique déguisé des retours forcés sous forme d'expulsions collectives", réalisés "sous la contrainte de l'évacuation forcée et de la menace réelle de l'expulsion du territoire français", observe le Comité.

Deux recours contre la politique française concernant les Roms et les gens du voyage sont encore pendants devant le CEDS: l'un déposé par Médecins du monde, l'autre par le Forum européen des Roms.

Premier pays pour les expulsions de roms

Selon un article du Monde.fr paru en 2010, "la France et l'Italie sont les deux pays qui pratiquent le plus les reconduites à la frontière. Le gouvernement français a ainsi assuré avoir reconduit 979 ressortissants roumains et bulgares entre le 28 juillet le 17 août 2010."

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