La France condamnée pour son interdiction des syndicats dans l'armée

Des gendarmes défilent sur les Champs-Elysées, à Paris, le 14 juillet 2014.
Des gendarmes défilent sur les Champs-Elysées, à Paris, le 14 juillet 2014. (MIGUEL MEDINA / AFP)

Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la liberté de réunion a été violée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France en raison de son interdiction des syndicats dans l'armée, a annoncé l'institution dans un arrêt rendu jeudi 2 octobre. La CEDH juge, dans un arrêt (PDF), que la France a violé la liberté de réunion de deux associations.

Les juges de Strasbourg ont estimé que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.

Deux affaires distinctes à l'origine de cette décision

La première affaire concerne un gendarme de 49 ans, Jean-Hugues Matelly. En 2008, il crée un Forum gendarmes et citoyens, association centrée sur la communication, ouverte aux militaires comme aux civils.

En réaction, la direction de la gendarmerie contraint Jean-Hugues Matelly et les autres gendarmes membres de l'association à démissionner. En 2010, le Conseil d'Etat rejette un recours exercé par les gendarmes contre cet ordre et Jean-Hugues Matelly est radié des cadres de la gendarmerie nationale, pour "manquement grave" à son obligation de réserve. Il saisit alors la CEDH.

Dans la seconde affaire, il s'agit d'une association, l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), créée en 2001 par deux militaires. Le Conseil d'Etat a, dans son cas, rejeté des recours de cette association contre des actes administratifs, en s'appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires. L'Adefdromil a saisi à son tour la CEDH, avant d'obtenir gain de cause.

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