Qu'est-ce que le droit voisin, au cœur d'un bras de fer entre les médias et Google ?

Les droits voisins entrent en vigueur en France, le 24 octobre 2019.
Les droits voisins entrent en vigueur en France, le 24 octobre 2019. (ALASTAIR PIKE / AFP)

La France est le premier pays de l'UE à appliquer la directive européenne sur le droit voisin du droit d'auteur, réservé entre autres aux éditeurs de presse. Son entrée en vigueur fait l'objet d'un contentieux depuis plusieurs mois entre les médias et Google.

La bataille est loin d'être terminée. La loi qui transpose dans le droit français la directive européenne sur le droit voisin est appliquée à partir du jeudi 24 octobre. La France est le premier pays de l'Union européenne à la mettre en œuvre. Ce droit voisin oblige les agrégateurs d'informations, comme Google Actualités, à rémunérer les éditeurs de presse, comme franceinfo, pour l'utilisation de leurs contenus. Problème : Google n'entend pas s'y plier et a édicté ses propres règles. Que prévoit exactement ce droit ? Pourquoi est-il critiqué par la presse et le gouvernement ? Explications.

Qu'est-ce que le droit voisin ?

Le droit voisin est un principe similaire au droit d'auteur qui est accordé "à des personnes physiques ou morales (entreprises, associations…) qui ont participé à la création d'une œuvre mais n'en sont pas les auteurs premiers", explique Le Monde. Le droit voisin existe déjà dans le domaine de la musique par exemple : les artistes interprètes ne créent pas les chansons, mais ils bénéficient de droits lorsque l'œuvre est utilisée.

Idem pour les éditeurs de presse. Ils sont concernés car ils encadrent les journalistes dans la publication de leurs articles ou vidéos, mais n'en sont pas directement les auteurs. Ce droit voisin pour les médias a été instauré par l'adoption de la directive européenne sur le droit d'auteur au Parlement européen, le 24 juillet dernier. Il a été conçu pour que les médias puissent se faire rémunérer lorsque les grandes entreprises comme Google, Apple ou encore Facebook réutilisent leurs contenus sur internet.

"Ce droit entre en jeu à partir du moment où l'on republie un article. Il concerne tout le monde : si quelqu'un qui tient un blog y reproduit demain un article, il sera soumis à cette loi", analyse Zoé Vilain, avocate spécialiste des technologies de l'information, à 20 Minutes. Pour la presse, deux cas de figure ne sont pas concernés par ce droit : le fait de copier un lien et la citation courte d'extraits d'un article.

Quelles sont les nouvelles règles édictées par Google ?

Afin de se conformer à cette directive, Google a présenté en septembre ses règles pour les éditeurs de presse en Europe. Ainsi, le moteur de recherche n'affichera plus les "snippets" des contenus – titre, début du texte d'un article, aperçu vidéo – dans les résultats de Google et de Google Actualités, sauf si les éditeurs l'autorisent à le faire gratuitement.

Si les éditeurs refusent l'utilisation gratuite de ces "snippets", Google continuera de référencer leurs contenus mais sous une forme très simple et beaucoup moins attrayante pour l'internaute, à savoir avec un simple titre et un lien.

Google a donc proposé aux médias de signer une licence de droit qui dit que les éditeurs de presse lui cèdent leurs droits voisins gratuitement. L'entreprise reste ainsi dans le cadre légal.Zoé Vilain, avocate spécialiste des technologies de l'informationà "20 Minutes"

Autre option : les éditeurs peuvent réactiver ces "snippets" en modifiant le code source de leurs sites, relève le site spécialisé Next INpact. Mais s'ils activent cette option, ils ne seront pas rémunérés.

De nombreux médias craignent que leurs lecteurs ne consultent plus leurs contenus et que leur audience et leurs revenus baissent si les résultats affichés dans Google ne s'affichent plus que sur une ligne. "Tout le monde sait très bien que dès qu'une URL n'est pas enrichie, les liens sont moins cliqués. Moins vous avez de clics, moins vous apparaissez dans les résultats de recherche de Google et donc au bout d'un moment vous disparaissez", explique ainsi Marc Feuillée, vice-président de l'Alliance de la presse d'information générale, dans Les Echos. Pour rappel, en Europe, Google génère 8 milliards de visites sur les sites de presse chaque mois, rappelle Numerama.

Le responsable de l'information chez Google, Richard Gingras, a expliqué que son groupe refusait par principe de payer les éditeurs de presse pour leurs contenus. Il fait valoir l'énorme trafic que Google apporte aux sites de presse, ainsi que les nombreux outils mis gratuitement à disposition des journalistes et son fonds de soutien à l'innovation dans les médias.

Quelle est la réponse de certains médias ?

La plupart des éditeurs de presse se sentent piégés. D'un côté, ils voient dans ces règles une façon de contourner l'esprit de la loi. De l'autre, ils peuvent difficilement s'y soustraire vu la part très importante que pèse Google dans leurs audiences. Selon la lettre spécialisée Mind Media, près de 300 des 1 000 principaux sites de presse français* ont d'ores et déjà accepté les nouvelles règles du moteur de recherche. C'est le cas du Monde, du Figaro, des Echos ou encore de BFM.

Google nous propose une alternative entre nous amputer de notre trafic (...) et nous amputer de notre droit.Pierre Louette, PDG du groupe Les Echos-Le Parisienà franceinfo

En parallèle, ces médias qui ont accepté les règles du géant américain ont décidé de porter plainte contre Google. Ce jeudi, l'Alliance de la presse d'information générale, qui regroupe 305 journaux français, a annoncé que des plaintes allaient être déposées la semaine prochaine devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, dépendance économique et contournement de la loi.

"Il s'agit de l'avenir de toute la presse française et de la presse européenne" et "c'est un combat pour la liberté des citoyens de s'informer que nous menons", a déclaré Jean-Michel Baylet, président de cette alliance. Selon ce dernier, d'autres plaintes seront déposées "dès la semaine prochaine" par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS). L'Agence France-Presse (AFP) entend elle aussi porter plainte.

Dans une tribune publiée le 22 octobre dans Le Parisien, des centaines de professionnels des médias et d'autres personnalités européennes ont appelé l'UE à une "contre-attaque", estimant que Google "bafouait" la loi et que cette règle était "un nouveau bras d'honneur à la souveraineté nationale et européenne".

Cette opposition est-elle partagée par tous ?

D'autres médias, comme Numerama, estiment que demander à Google de payer les éditeurs pour les référencer est "absurde". Le journaliste Julien Cadot juge ainsi dans un article que Google représente un "kiosque imparfait" mais "vertueux". Le moteur permet notamment à des articles de rester référencés dans la durée ou d'amener rapidement une personne vers un article qui correspond à sa recherche.

"Qui pourrait penser fournir une version de son magazine à un kiosquier physique dénuée de toute information, de toute rubrique, de toute image de couverture, avec simplement le titre du média ? Qui, ce faisant, oserait demander au kiosquier une redevance par élément figurant sur la une ? Personne. Et pourtant, c'est ce que cette presse demande à Google", écrit le journaliste.

Autre argument : demander à la presse d'être rémunérée créerait une distinction entre sites web et sites d'information. Et entre les deux, la frontière est parfois ténue. Où classer par exemple la rubrique recettes d'un site d'information ?

Pour Numerama, il faudrait plutôt repenser la dépendance des audiences à Google et le modèle économique des médias : nombre d'articles reprennent presque mot pour mot des dépêches de l'AFP. En s'abonnant à cette agence, les médias peuvent publier ses textes sur leur propre site. Or un contenu dupliqué sur plusieurs médias perd de sa valeur pour les moteurs de recherche.

Une critique partagée par le site Next INpact, qui estime que les éditeurs de presse cherchent dans leur opposition à "tirer davantage profit de leur Googlodépendance", après avoir pourtant passé des années à maximiser leur référencement pour être bien visibles sur le moteur.

Quelle est la position du gouvernement ?

Le gouvernement a déclaré vouloir se battre sur plusieurs fronts, notamment en posant la question d'un éventuel abus de la "position ultra-dominante" de Google parmi les moteurs de recherche, relève Le Monde.

Interrogé par Ouest-France en septembre, Cédric O, secrétaire d'Etat chargé du numérique, a mis en garde Google après son aménagement de la directive européenne. "Nous avons lancé une évaluation juridique de la décision de Google, en demandant à l'Autorité de la concurrence d'évaluer si cette décision n'enfreint pas les règles de la concurrence, explique-t-il. Nous attendons son retour et si les dispositions actuelles devaient se révéler insuffisantes, elles devront être ajustées."

Le 25 septembre, le ministre de la Culture, Franck Riester, avait jugé la proposition de Google "pas acceptable" car ne permettant pas "un juste partage de la valeur produite", cite Next INpact.

Les déclarations de Google sur la question de la rémunération ne sont pas admissibles.Franck Riesterà la presse

"Nous ne laisserons pas faire", a affirmé Emmanuel Macron, après avoir consulté la chancelière allemande Angela Merkel sur la question. En 2014, l'Espagne a déjà essayé d'imposer ses droits en faveur des éditeurs. Google a refusé de payer et a arrêté de référencer les sites d'actualités en fermant Google Actualités.

* France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA, qui éditent conjointement le site de franceinfo, soutiennent la notion de droits voisins, l'application de la directive européenne et dénoncent la décision de Google. Les entreprises de l'audiovisuel public appuient donc la démarche des éditeurs de presse. Face au fait accompli, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA n'ont pas eu d'autre choix que de répondre favorablement aux nouvelles demandes de Google. Ce qui montre bien la position dominante du moteur de recherche.

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