Professions réglementées : comment les tarifs seront plafonnés

Discussion entre un notaire et son client au-dessus d\'une brochure contre le projet du loi du gouvernement sur les professions règlementées, le 14 octobre 2014 à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Discussion entre un notaire et son client au-dessus d'une brochure contre le projet du loi du gouvernement sur les professions règlementées, le 14 octobre 2014 à Perpignan (Pyrénées-Orientales). ( MAXPPP)

Les détails du projet de loi sont rapportés par "Le Figaro", mardi.

 

La partie du projet de loi concernant les professions réglementées du droit est prête. Ce projet de loi prévoit notamment de plafonner les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires, selon Le FigaroDes tarifs maximum seront "fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'État", souligne le texte que le quotidien, à paraître mercredi 22 octobre, dit s'être procuré.

La profession d'avocat en entreprise créée

Un autre article du projet du ministre de l'Economie, EmmanuelMacron, prévoit la liberté d'installation pour ces métiers, toute personne pouvant solliciter sa nomination par le ministre de la Justice, en tant que notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix. Le titulaire d'un nouvel office ne pourra être assujetti, du fait de la création de son office, "au versement d'une indemnité au profit d'un office créé antérieurement", précise le quotidien.

Le texte crée également la profession d'avocat en entreprise, qui se différencie de celle de juriste, et permettra à l'avocat d'exercer sa profession en tant que salarié. En outre, plusieurs de ces professions (professions juridiques et experts comptables) pourront ouvrir leur capital à des professionnels de leur métier. Selon le quotidien, la discussion reste ouverte. Plusieurs réunions interministérielles, notamment avec le ministère de la Justice, sont encore prévues et le texte de loi ne sera pas envoyé avant novembre au Conseil d'État.

 

Vous êtes à nouveau en ligne