Évaluation des lois : Quand le gouvernement ne respecte pas la loi

Il n’y a pas que les élèves qui ont des devoirs, le gouvernement aussi, notamment quand il doit évaluer les lois sur demande des parlementaires. Mais à l’oeil du 20h, on a découvert que la moitié des rapports attendus n’est jamais rendue. Et tant pis si les parlementaires en ont besoin pour contrôler le gouvernement. 

Nous nous sommes procuré un de ces rapports d’évaluation, rédigé par l’administration à destination des parlementaires : le bilan d’une mesure votée en 2016 sur l’engagement citoyen. Trois petites pages remises avec plusieurs mois de retard. Mais parfois c’est beaucoup plus long. La sénatrice LR, Marie Mercier, attend toujours l’évaluation d’une mesure sur les violences sexuelles. Comme le précisait la loi, le gouvernement avait l’obligation de lui fournir il y a 4 mois.

“Si on avait ce rapport, ça nous permettrait de savoir si cette loi est une bonne chose ou au contraire une fausse bonne idée. Cela nous aide à orienter nos réflexions”, regrette la sénatrice de Saône-et-Loire. 

Mansour Kamardine élu de Mayotte, lui, attend depuis un an un autre rapport sur les dotations allouées à son archipel. C’est la loi du 28 décembre 2017 - article 54, qui le prévoyait : "Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois (...) un rapport d'information sur les transferts financiers (…) pour Mayotte”

“Je sais que Mayotte est sous-doté. De combien ? Le ministre, lui, le sait. S’il ne donne pas l'information, c’est parce qu'il doit considérer que l’écart est trop important, et ça risque à nous inciter à demander un rattrapage ”, affirme Mansour Kamardine, député LR de Mayotte. 

Ces rapports fantômes hantent le parlement depuis longtemps. Au palais du Luxembourg, la sénatrice Valérie Létard (UDI) les a débusqués. 

“Ces rapports, aujoud’hui, arrivent massivement en retard, c’est plus de 85% qui ne sont pas rendus dans les temps. Et un rapport sur deux n'est pas remis. Ca peut être pour des raisons politiques, mais ça peut être aussi pour des raisons de moyens et de ressources”. 

Nous avons contacté le secrétariat général du gouvernement, en charge de ces rapports pour obtenir des explications. On attend toujours sa réponse... tout comme ses rapports d'ailleurs !

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