Le cœur de la "loi Florange" censuré par le Conseil constitutionnel

François Hollande aux côtés d\'Edouard Martin (G), délégué CFDT de l\'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle), et d\'un responsable CGT, le 24 février 2012.
François Hollande aux côtés d'Edouard Martin (G), délégué CFDT de l'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle), et d'un responsable CGT, le 24 février 2012. (DESSONS / JDD / SIPA)

Il s'agissait du volet qui ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable.

C'était une promesse phare de François Hollande, alors en campagne, face aux ouvriers de l'usine ArcelorMittal de Florange (Moselle). La "loi Florange", adoptée le 24 février, ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ce volet essentiel du texte, jeudi 27 mars. 

Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement, le 24 février, de la "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle", dont ils contestaient trois articles.

La "loi Florange", c'est quoi ?

La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.

A l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte "pas à la hauteur".

Qu'ont censuré les Sages ?

Le volet censuré porte sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une cession. Les Sages ont jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Les Sages censurent aussi les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. La loi se trouve donc en grande partie vidée de sa substance.

Pourquoi n'est-ce pas une surprise ?

Dès l'annonce de cette loi, lors de la campagne présidentielle en février 2012, les spécialistes s'interrogeaient sur la constitutionnalité de telles dispositions. Patrick Morvan, professeur de droit social à l'université Panthéon-Assas, interrogé par francetv info, estimait que ce texte contrevenait à la liberté d'entreprendre, qui "implique aussi la liberté de ne pas entreprendre, c'est-à-dire de faire cesser une activité". Mais aussi au droit de propriété : "L'expropriation ne peut pas se faire au profit d'un intérêt privé, seulement pour une cause d'utilité publique. Il faudrait donc que l'Etat mette la main à la poche", expliquait-il.

Pourquoi est-ce un camouflet pour François Hollande ?

Cette censure constitue un revers pour le président de la République, à trois jours du second tour des municipales. Lors de sa campagne présidentielle, il avait fait de cette loi un engagement remarqué. Le Medef, qui avait "alerté les pouvoirs publics depuis des mois sur les dispositions inapplicables et dangereuses" du texte, s'est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel. A l'approche de la présentation du Pacte de responsabilité, l'organisation patronale a dit espérer que "les prochains projets et propositions de loi feront preuve de plus de réalisme".

"François Hollande a fait croire à des gens qui étaient de bonne foi qu'on pourrait interdire les licenciements comme au bon vieux temps des marxistes", a asséné Jean-François Copé sur BFMTV. De son côté, Edouard Martin, ancien leader syndical de l'aciérie ArcelorMittal de Florange, devenu candidat PS aux élections européennes dans l'Est, a laissé éclaté sa "colère" envers l'UMP, qui a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel : "En quoi ont-ils défendu l'intérêt général ?"

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