Taxe à 75% censurée : le nouveau dispositif "sera voté avant fin 2013"

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 18 décembre 2012 à Lille (Nord).
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 18 décembre 2012 à Lille (Nord). (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Le Premier ministre assure que le mode de calcul censuré par le Conseil constitutionnel sera modifié sans en préciser les modalités. L'opposition, elle, jubile face à ce revers gouvernemental.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe UMP de l'Assemblée, a censuré samedi 29 décembre la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros. Il s'agissait d'une mesure phare et controversée du projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et l'une des promesses emblématiques du candidat François Hollande. Francetv info détaille les raisons de cette décision et l'avenir du dispositif.

Quelle décision a pris le Conseil constitutionnel ?

Saisi sur cette question par le groupe UMP à l'Assemblée nationale, les Sages ont décidé de censurer l'article 12 du projet de loi de finances pour 2013 qui comprenait la taxation à 75% des revenus dépassant un million d'euros annuel. Ce PLF ainsi que le projet de loi de finances rectificative (PLFS) pour 2012, avaient été adoptés de manière définitive par le Parlement les 19 et 20 décembre décembre dernier. Mais cette censure constitutionnelle oblige le gouvernement à plancher sur un nouveau texte.

La nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, a en revanche été jugée conforme à la Constitution.

Que signifie cette censure ?

Les Sages ont estimé que le projet de loi de finances 2013 souffre d'une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques", selon le communiqué diffusé par l'institution. 

Comme ils l'expliquent dans leur commentaire, ce n'est pas le principe de la taxe à 75% qu'ont visé les Sages, mais le mécanisme de calcul de cet impôt. Ainsi, ils ne se sont pas prononcés sur le caractère "confiscatoire" de cette taxe, que dénonçaient les parlementaires UMP, mais ont jugé qu'elle générait une rupture potentielle d'égalité entre deux foyers fiscaux parce que la contribution exceptionnelle était calculée par personne physique alors que l'impôt sur le revenu, lui, était calculé par foyer fiscal. 

En conclusion, expliquent-ils, "deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer."

Et maintenant, que compte faire le gouvernement ?

Jean-Marc Ayrault a annoncé samedi 29 décembre que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un "dispositif nouveau" pour faire appliquer cette mesure, promesse phare du programme de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Dans un communiqué, le Premier ministre a assuré que ce nouveau dispositif serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel", qui a reproché à cette taxation de s'appliquer aux personnes physiques et non au foyer. Plus tard dans la journée, Jean-Marc Ayrault a affirmé que le gouvernement comptait bien "respecter l'engagement du président de la République" et que le nouveau dispositif serait voté "avant la fin de l'année 2013."

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Au niveau comptable, ce revers constitutionnel représentera "moins de 500 millions d'euros" en moins sur 300 milliards de budget, selon un proche du gouvernement cité par l'AFP. "La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise" assure de son côté Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances qui a confirmé à son tour un nouveau dispositif de taxation des très riches en 2013.

Selon Guy Carcassonne, constitutionnaliste, interrogé  par France Inter, "il y a deux solutions" qui dépendront de la façon dont le fisc se penchera sur le cas des Français gagnants plus d'un million d'euros : personne physique ou foyer. "Première solution : on passe à un million par part et ce n'est plus la promesse de campagne, puisque c'est à partir de deux millions qu'on payerait cet impôt, donc ça concernerait encore moins de gens. Ou bien, deuxième solution : taxer un million par foyer".

Comment réagit l'opposition ?

L'UMP, à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, jubile. Chritian Jacob, chef des députés UMP à l'Assemblée, s'en prend directement au président de la République: "En faisant croire aux Français qu'il redresserait la France en surtaxant les plus aisés de nos compatriotes, François Hollande les a bernés. (...) Avec cette décision, il vient de lui être rappelé que la stratégie du bouc-émissaire ne menait jamais à rien".

De son côté, Gilles Carrez, président de la commision des finances de l'Assemblée, estime que c'est le "côté confiscatoire" de cette taxe que le Conseil Constitutionnel a condamné.

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Le président de l'UMP, Jean-François Copé, a appelé "solennellement François Hollande à tirer les leçons de ses échecs et à changer de politique"."Pour la France, a-t-il ajouté, il est impératif qu'en 2013 François Hollande prenne conscience de son devoir et entreprenne enfin les réformes courageuses dont nous avons besoin."

Sur Twitter, certains membres de l'opposition, comme Valérie Debord ou Christian Estrosi n'ont pas caché leur enthousiasme, ni mâché leurs mots pour tacler le gouvernement.

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