L'impôt sur le revenu doit être réformé ou supprimé, estime le Conseil des prélèvements obligatoires

(AFP - ETIENNE LAURENT)

Dans un rapport réalisé à la demande du Parlement et publié mercredi, cet organe rattaché à la Cour des comptes estime que "les défauts de l'impôt sur le revenu (IR) se sont "accentués" ces vingt dernières années et "sont désormais patents".L'IR ne rapporte plus que la moitié de ce qu'il rapportait entre 1985 et 1987.

Dans un rapport réalisé à la demande du Parlement et publié mercredi, cet organe rattaché à la Cour des comptes estime que "les défauts de l'impôt sur le revenu (IR) se sont "accentués" ces vingt dernières années et "sont désormais patents".

L'IR ne rapporte plus que la moitié de ce qu'il rapportait entre 1985 et 1987.

L'impôt sur le revenu a vieilli" et "il peine de plus en plus à remplir (...) l'objectif de progressivité et de redistribution" qui lui était "historiquement" assigné, a affirmé le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en présentant ce document devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

"Le CPO estime qu'il ne s'agit plus désormais de procéder à des modifications qui remédieraient, ici ou là, à ces insuffisances, mais est d'avis qu'il (...) conviendrait d'engager une réforme ambitieuse", a-t-il poursuivi. Cela pourrait passer par une refonte radicale de l'IR, suggèrent les auteurs du rapport. Ou alors, il faudrait "prendre acte" du fait que "réformer l'IR est désormais une opération si complexe qu'il convient (...) de le faire disparaître et de recréer un impôt à vocation progressive", ajoutent-ils.

Le CPO décrit les dérives de cet impôt phare. Il pointe notamment du doigt le fait que son produit ne représente plus que 2,6 % de la richesse nationale, soit la moitié de ce qu'il rapportait entre 1985 et 1987. Il s'agit du rendement le plus faible des pays riches membres de l'OCDE.

Près de la moitié (47%) des foyers ne sont pas imposables à l'IR, et 74 % de son produit est acquitté par les 10 % des foyers les plus aisés.

Les niches fiscales, une "originalité française"
"L'impôt sur le revenu est devenu moins progressif et moins redistributif", ce qui a "bénéficié" aux plus hauts revenus, résume le CPO. Cette perte de progressivité est liée d'une part aux modifications de son barème et à l'abaissement des taux. Résultat: le taux marginal supérieur de 41% est inférieur à ceux en vigueur en Allemagne (45 %) ou en Grande-Bretagne (50 %).

Par ailleurs, la prolifération exceptionnelle des niches fiscales qui permettent d'atténuer la charge fiscale, "une originalité française", réduit à la fois le produit et la progressivité de l'IR.

Les revenus du patrimoine moins taxés que ceux du travail
Dans le même temps, l'IR taxe moins les revenus du patrimoine que les revenus du travail, "sans que ces différences puissent être justifiées par un critère d'équité", estime le CPO. Or les contribuables les plus aisés ont des revenus qui proviennent davantage du patrimoine ou du capital. Du coup, l'IR "devient dégressif" en ce qui concerne les très hauts revenus. Concrètement, les 3523 foyers les plus aisés ont un taux moyen de prélèvement inférieur à ceux qui déclarent des revenus un peu moins importants.

Le rapport s'attarde sur les quotients familial et conjugal, qui visent à taxer moins les ménages avec enfants et à ne pas pénaliser les couples dont un conjoint ne travaille pas. Mais le CPO souligne que ces "exceptions" françaises empêchent une plus forte redistribution entre riches et pauvres. Il insiste sur "la tendance à l'individualisation de l'IR" dans les autres pays.

Le constat sur l'impôt sur le revenu est d'autant plus alarmant que "le système socio-fiscal est globalement devenu plus progressif" depuis 1990 et s'avère "relativement efficace" sur le plan redistributif, selon le rapport.

La CSG a "joué un rôle essentiel " dans cette amélioration, souligne le CPO, qui vante ses qualités par rapport à l'IR. De l'eau au moulin du Parti socialiste, dont une proposition phare pour la présidentielle de 2012 est la fusion de ces deux impôts.

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