Corse : la "préférence régionale" à l'emploi "ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens à l'embauche"

Le président de l\'assemblée de Corse Jean-Yuy Talamoni, le 14 avril 2016.
Le président de l'assemblée de Corse Jean-Yuy Talamoni, le 14 avril 2016. (LUCCIONI MICHEL / MAXPPP)

Stéphanie Matteudi, directrice générale de la société ADDS, a estimé mardi que la "préférence régionale" à l'emploi développée en Corse provoque une "insécurité juridique".

Pour favoriser l'emploi local, la Corse a décidé d'appliquer "une préférence régionale à l'emploi" en créant une charte signée le 24 mai 2017 par les présidents des chambres des métiers, du commerce, de l'agriculture ou encore le Syndicat des travailleurs corses.

Stéphanie Matteudi, directrice générale de la société ADDS (Art du dialogue social) spécialisée dans le conseil en relations sociales et le droit social estime que "cette charte peut avoir une connotation raciste" et qu'elle "ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens à l'embauche".

franceinfo : Une entreprise a-t-elle le droit de choisir des salariés en fonction de leur région ?

Stéphanie Matteudi : Il y a une difficulté juridique et une difficulté sociétale. Si actuellement la société s'engage à être signataire de la charte, cela n'a qu'une simple valeur morale. Mais, là, le président de l'assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni souhaite donner un caractère contraignant à cette charte. Mais il y a le principe de l'indivisibilité de la République. À part, pour les collectivités Outre-mer qui sont autonomes, il n'y a pas la possibilité de déroger aux règles de répartition des compétences entre la loi et le règlement. Jean-Guy Talamoni ne peut pas faire ce qu'il veut, sauf si l'ensemble des partenaires sociaux sont d'accord. Le risque derrière, c'est l'insécurité juridique puisque cela ne respecte pas le principe d'égalité des citoyens à l'embauche.

Que risque l'entreprise ?

Si les entreprises ont signé la charte, il faut déjà que quelqu'un fasse un recours, que ce soit le Préfet, un syndicat, un salarié...devant le tribunal administratif. Autre solution, faire une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) et c'est le Conseil constitutionnel qui déciderait si cette charte devenue règlement est conforme ou non, à la Constitution. J'en doute, vu son contenu. Mais, si personne ne fait rien, les entreprises peuvent appliquer cette discrimination.

Peut-on dire qu'il s'agit d'une "discrimination positive" ?

Je doute que la Corse puisse "se mettre" dans ce cas-là. La discrimination positive, c'est une discrimination qui a d'abord une discrimination contraire à l'égalité. Par exemple, les quotas pour personne en situation de handicap. Là, en l'état, cette charte, peut avoir une connotation raciste, irrégulière et donc pas transformable même en discrimination positive à l'embauche. Il faut éviter de stigmatiser des personnes en fonction de leur lieu de naissance ou de leur origine ethnique.