Détenus condamnés pour terrorisme : "Cette libération ne peut pas se faire d'une façon sèche, il faut un suivi", affirme la présidente de la Commission des lois

Vue de la prison de la Santé, à Paris, en avril 2019 (illustration).
Vue de la prison de la Santé, à Paris, en avril 2019 (illustration). (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

Les députés votent lundi une proposition de loi qui encadre la sortie de prison de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.

Le vote définitif d'une proposition de loi sur le suivi des détenus condamnés pour terrorisme est prévu lundi 27 juillet à l'Assemblée nationale. Certains "sont encore dangereux", "cette libération ne peut pas se faire d'une façon sèche, ils ont besoin d'un suivi pour assurer la sécurité des Français", explique sur franceinfo Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des lois et députée La République en marche (LREM) des Yvelines, à l'origine du texte.

franceinfo : Qui seront les personnes concernées par ce suivi ?

Yaël Braun-Pivet : Dans les deux prochaines années, on a à peu près 150 personnes qui vont sortir de prison et qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme. C'est un sujet d'inquiétude pour tous les acteurs qui s'occupent de la lutte antiterroriste et qui nous indiquent que l'un des plus grands dangers que court notre pays aujourd'hui est relatif à ces sortants de prison, qui ont déjà été condamnés, qui ont purgé leur peine, mais qui présentent toujours une certaine dangerosité pour certains d'entre eux.

En général, ces personnes sont déjà radicalisées, puisqu'elles ont été condamnées pour des faits liés au terrorisme. Certaines d'entre elles continuent à être habitées par cette idéologie et par cette volonté de commettre un nombre d'actes qui sont d'une gravité certaine. On voit des dossiers où les personnes ont été trouvées avec des armes artisanales dans leur cellule, où elles commettent des violences contre le personnel de l'administration pénitentiaire. On voit même que certains des derniers attentats ont eu lieu en prison. On a des individus dont on sait qu'ils sont encore dangereux. Ils ont purgé leur peine, donc ils doivent être libérés. Et ce que je dis, à travers cette proposition de loi, c'est que cette libération ne peut pas se faire d'une façon sèche. Ils ont besoin d'un suivi pour assurer la sécurité des Français.

Quel sera le suivi et sur quels critères ?

Le suivi en matière criminelle pourra aller jusqu'à dix ans. On a une procédure complète : un juge examine le dossier, c'est un examen pluridisciplinaire. La dangerosité sera évaluée tous les ans pour permettre une réinsertion, le cas échéant, et voir si la mesure de sûreté est toujours indispensable et nécessaire.

Le procureur national anti-terroriste saisira une juridiction de sûreté pour obliger la personne à avoir des mesures telles que la déclaration de domicile, l'interdiction de paraître, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, le pointage au commissariat dans une limite de trois fois par semaine et aussi des obligations de réinsertion, de suivre des modules de désengagement, une formation parfois. Ce sera un volet de mesures, une palette qui sera vraiment soumise au juge, qui pourra décider de soumettre un individu à telle ou telle mesure, plusieurs combinées, toutes ou une seule, et cela pourra évoluer dans le temps.

Ne s'agit-il pas d'une forme de double peine ?

Pas du tout. Une peine vise à sanctionner des faits : vous commettez des faits, une infraction, vous avez une peine qui vous punit pour ces faits-là. Là, on est sur ce qu'on appelle une mesure de sûreté. Elle vise uniquement à protéger la société d'un individu qui est toujours dangereux. On est sur de l'humain, ce n'est pas mécanique. Les individus évoluent dans le bon sens ou dans le mauvais sens, d'où cette appréciation annuelle avec de nombreuses personnes : suivi pénitentiaire, suivi d'insertion, les formateurs, des professionnels du désengagement, des psychologues, des psychiatres parfois… Plus il y aura de regards croisés, plus on sera en capacité d'apprécier le plus finement possible si une personne présente toujours une dangerosité pour la société.

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