Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction faite à certaines personnes de participer à des manifestations

Des CRS devant l\'Assemblée nationale, le 5 juillet 2016 à Paris, lors d\'une manifestation du mouvement Nuit debout.
Des CRS devant l'Assemblée nationale, le 5 juillet 2016 à Paris, lors d'une manifestation du mouvement Nuit debout. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)

Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour", à certains endroits et à certaines dates, à des personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics" était trop étendu.

En pleine controverse sur les projets sécuritaires de l'exécutif, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 9 juin une disposition de l'état d'urgence utilisée l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi Travail. Les Sages ont jugé trop étendu le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics".

L'abrogation de cet article de loi de 1955 ne sera effective que le 15 juillet, date à laquelle prend fin l'état d'urgence, qui devrait toutefois être renouvelé jusqu'au 1er novembre. Le président Emmanuel Macron entend toutefois demander au Parlement que ce régime exceptionnel soit prolongé jusqu'au 1er novembre.

Les Sages souhaitent "davantage de garanties"

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette mesure d'interdiction de séjourner et de circuler pouvait être prise "sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public". Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste. Un simple soupçon d'"entrave" à l'action des pouvoirs publics suffit. Les Sages ont estimé que cette atteinte à la liberté d'aller et venir "devait être assortie de davantage de garanties".

C'est sur cette base qu'Emile L., le jeune homme qui a saisi le Conseil constitutionnel, a été empêché de "séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris", lors d'une grande manifestation contre la loi travail, le 28 juin 2016. Selon Amnesty International, 639 mesures de ce type ont été prises "explicitement" pour "empêcher des personnes de participer à des manifestations", contre la loi Travail et à l'occasion de la COP 21 notamment.

Vers la fin de l'état d'urgence dérogatoire et limité ?

C'est la septième fois depuis les attentats de novembre 2015, date de sa proclamation, que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence. Mais cette dernière décision intervient dans un contexte particulier.

Les fuites dans Le Monde de l'avant-projet de loi antiterroriste prévu pour l'automne suscitent l'indignation des magistrats et associations de défense des libertés publiques. Ceux-ci dénoncent une "perfusion" de l'état d'urgence, censé être dérogatoire et limité, dans le droit commun.