Trois questions sur la légitime défense des policiers

Un policier de la Brigade de recherche et d\'intervention tient une arme de service, le 8 janvier 2015, à Montrouge (Hauts-de-Seine), après le meurtre d\'une policière municipale.
Un policier de la Brigade de recherche et d'intervention tient une arme de service, le 8 janvier 2015, à Montrouge (Hauts-de-Seine), après le meurtre d'une policière municipale. (NICOLAS MESSYASZ/SIPA)

Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, souhaite une "modification des conditions" de recours à la légitime défense pour les policiers.

Les policiers pourront-ils dégainer leur arme plus facilement ? Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a dit "souhaiter", jeudi 12 novembre, une "modification des conditions" dans lesquelles les policiers peuvent ouvrir le feu, au-delà des règles actuelles de la légitime défense. Sur le site de Libération, il propose de faire aboutir une telle réforme "au premier semestre 2016"

Quelles sont les règles actuelles ?

Comme le rappelle le blog Police de caractère, les règles de légitime défense en vigueur pour les policiers sont les mêmes que pour n'importe quel citoyen. Un policier ne peut ouvrir le feu que lorsque sa vie ou celle d'une autre personne est menacée directement. Il faut une proportionnalité dans la réponse : impossible de tirer si l'agresseur n'est pas armé. Troisième contrainte : le Code pénal lie la légitime défense à une action intervenant "dans le même temps" que le danger.

Il n'en va pas de même pour les gendarmes, qui sont soumis au Code de la défense. Ils peuvent, en dernier recours, utiliser la force armée pour défendre un terrain qu'ils occupent, pour arrêter une personne ayant ignoré des sommations ou pour immobiliser des véhicules.

Pourquoi changer ces critères ?

La réforme de la légitime défense est l'une des principales revendications exprimées, le 14 octobre, lors des manifestations de policiers dans plusieurs villes de France. Le sujet revient avec insistance depuis les blessures par balles infligées à un policier, le 5 octobre, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), et depuis la mort de trois autres policiers lors des attentats de janvier. Il y a "une violence montante qui conduit des acteurs à tuer de façon froide et mécanique", a acquiescé Bernard Cazeneuve, le 5 novembre, lors du congrès du syndicat Alliance.

Au printemps, le député Les Républicains Eric Ciotti a déposé une proposition de loi visant à assouplir les conditions de légitime défense pour les policiers. L'élu souhaitait notamment qu'un "tueur fou" puisse être visé, même une fois son arme rangée, en vertu d'un "danger imminent" (et non simultané). Il s'agissait pour les policiers de pouvoir faire feu lorsque "des individus dangereux refusent de déposer les armes au bout de deux sommations". La proportionnalité était également amoindrie : le recours à l'arme aurait été rendu possible, par exemple, face à un groupe de personnes en tabassant une autre. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Le 3 novembre, parmi sa batterie de mesures pour "renforcer la sécurité des Français", le président des Républicains, Nicolas Sarkozy, est revenu à la charge. Comme en 2012, il a suggéré que les policiers bénéficient de la "présomption de légitime défense". La charge de la preuve serait alors renversée : ce serait à la victime du policier de prouver que la légitime défense ne s'appliquait pas dans telle situation.

A quel type de réforme faut-il s'attendre ?

Bernard Cazeneuve est resté très vague sur ce point. En avril, le ministre de l'Intérieur a écarté la proposition de loi d'Eric Ciotti en considérant, selon le site du Point, que le texte, "juridiquement contestable", pourrait être déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Jeudi, il assure vouloir rester dans le "cadre constitutionnel, c'est-à-dire des principes intangibles que sont l'absolue nécessité de la riposte et sa proportionnalité".

Le 5 novembre, Bernard Cazeneuve a évoqué une évolution du cadre de la légitime défense des policiers à "des cas très particuliers". Il a notamment cité l'exemple de "quelqu'un qui commet des meurtres en série et qui va continuer à tuer". Une piste qu'il a répétée jeudi, semblant rejoindre une des propositions émises par Eric Ciotti : pouvoir faire feu sur un "tireur fou" même s'il ne vise personne directement. Resterait à déterminer combien de temps après les faits un tel tir serait possible.

La réforme, qui sera "précisée par un travail parlementaire associant tous les groupes" et qui suscite déjà des inquiétudes quant aux risques de bavures, ne devrait pas donner naissance à la "présomption de légitime défense". Chère à Nicolas Sarkozy et au Front national, "cette présomption de légitime défense n'existe dans aucun Etat de droit", estimait, le 4 novembre, le syndicat Unité SGP Police FO, sur BFMTV. Même Claude Guéant, alors ministre de l'Intérieur, s'y était opposé en 2012 : "On ne peut pas donner aux policiers un permis de tirer."