État d'urgence prolongé : les nouvelles mesures concernant les fouilles

France 2

Dans le cadre de l'état d'urgence qui a été adopté la nuit du 19 au 20 juillet à l'Assemblée, des mesures complémentaires ont été adoptées concernant notamment les fouilles de véhicules.

Les policiers auront désormais le droit de fouiller un bagage ou un coffre de voiture grâce aux mesures complémentaires adoptées dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence. "Ouvrir son coffre ou sa valise va être, dans le cadre d'un contrôle d'identité, une obligation. Avant le vote de cette nuit, il n'y avait que le douanier qui avait le droit de fouiller dans nos affaires. Dorénavant, la voiture n'est plus considérée comme un domicile, mais c'est en revanche considéré comme un lieu privé. Jusqu'à présent, les policiers et gendarmes devaient respecter un certain nombre derègles", explique Dominique Verdeilhan en plateau.

3 mois de prison et 3 750 euros d'amende pour refus d'obtempérer

C'était difficile pour eux hors des heures légales, mais possible en cas de flagrant délit. En revanche, ils avaient l'obligation de demander l'accord du procureur si le conducteur était opposé à cette perquisition. "Il faut rappeler que ce ne sont des dispositions applicables que dans le cadre de l'état d'urgence. Si on refuse d'ouvrir son coffre ou sa valise pour une fouille, cela s'analyse comme un refus d'obtempérer qui peut couter jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende", conclut le journaliste.

 

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