"A un moment, il faut préserver la police" : l'amendement du sénateur LR qui voulait interdire la diffusion d'images ou de vidéos des forces de l'ordre retoqué

Des forces de l\'ordre devant des manifestants, lors du 56e samedi de mobilisation des \"gilets jaunes\", le 7 décembre 2019 à Paris.
Des forces de l'ordre devant des manifestants, lors du 56e samedi de mobilisation des "gilets jaunes", le 7 décembre 2019 à Paris. (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFP)

L'amendement qui prévoyait que toute personne qui diffuserait des images permettant d'identifier des membres des forces de l'ordre pourrait être punie de 15 000 euros d'amende a été retoqué par le Sénat.

"Nous avons le devoir de les protéger car ils nous protègent." Dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet, le sénateur Jean-Pierre Grand (Les Républicains) a déposé un amendement en commission des lois visant à punir de 15 000 euros d'amende la diffusion d'images ou de vidéos de membres des forces de l'ordre sans leur accord.

Cet amendement a été retoqué par le Sénat, mercredi 11 décembre, car la proposition de loi concerne "les plateformes et non les individus", a fait savoir la sénatrice EELV Esther Benbassa. 

"Des fonctionnaires ont peur pour leur famille"

Dans ce texte, Jean-Pierre Grand proposait de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse en y ajoutant ce passage : "Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d'agents des douanes est punie de 15 000 euros d'amende." Le texte a suscité de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux, certains qualifiant l'amendement de "liberticide" et redoutant la "fin de l'Etat de droit".

Interrogé par franceinfo, Jean-Pierre Grand justifiait cet amendement par le "devoir" de "protéger les forces de l'ordre", notamment après les nombreuses vidéos de policiers diffusées lors du mouvement des "gilets jaunes". "Je rencontre des fonctionnaires qui ont peur de ne pas rentrer chez eux le soir, qui ont peur pour l'intégrité de leur famille. A un moment, il faut préserver la police, c'est une atteinte frontale à la démocratie et au fonctionnement de la République", affirmait-il.

Il suffit de lire la presse pour voir comment les policiers sont poursuivis jusqu'à leur domicile, agressés dans la rue parce qu'on les a reconnus.Jean-Pierre Grand, sénateur LRà franceinfo

Aujourd'hui, aucun texte n'empêche de filmer ou de photographier un agent des forces de l'ordre. Ces fonctionnaires sont protégés comme tous les citoyens par l'article 226-1 du Code pénal sur la vie privée, et ils ne bénéficient d'aucun droit à l'image particulier. Comme le rappelle une note du ministère de l'Intérieur de 2008 citée par Libération, "les policiers ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'ils effectuent une mission. Il est exclu d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support." 

Seuls certains agents appartenant à la lutte antiterroriste ou à des unités comme le GIGN, le Raid ou la Brigade de recherche et d'intervention sont protégés, comme le prévoit un arrêté de 2008. La diffusion de leur image est interdite si elle permet de les identifier.

Filmer les violences policières deviendrait un délit

"Je souhaiterais qu'on élargisse cette protection à tous les agents sans distinction", expliquait Jean-Pierre Grand, qui avait déposé un autre amendement à cet effet. "Mon amendement, c'est pour protéger les agents des forces de l'ordre quelle que soit l'unité." Le sénateur estimait qu'actuellement, "la liberté de l'information, qu'elle soit le fait de la presse ou d'un simple particulier, prime ainsi sur le droit au respect de l'image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n'est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l'enquête ou de l'instruction".

Cet amendement avait été dénoncé par de nombreuses personnes sur les réseaux sociaux, dont le journaliste David Dufresne, spécialiste des violences policières, ou Arié Alimi, avocat de la Ligue des droits de l'homme. Ils ont alerté sur les conséquences pénales d'un tel texte s'il entrait en vigueur, notamment sur la possibilité de mettre au jour et juger les violences policières.

"Il peut toujours y avoir des agents qui ne se comportent pas bien, mais il y a davantage de manifestants qui combattent avec des armes à la main, de l'acide, des pavés, des cocktails Molotov, affirmait Jean-Pierre Grand. Un être humain qui est confronté à un risque de perdre la vie, il doit se défendre."

Pour compléter ses propositions, le sénateur avait déposé un troisième amendement à l'article 226-1 du Code pénal, qui protège les forces de l'ordre de toute "captation, enregistrement et transmission de leur image lorsque les agents se trouvent dans un lieu privé". ll souhaitait étendre cette interdiction à l'espace public, comme les manifestations, relève France 3 Occitanie. Contrevenir à cette règle aurait été passible d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

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