L'ancienne ministre Yamina Benguigui définitivement condamnée pour sa déclaration de patrimoine

L\'ex-ministre de la Francophonie, Yamina Benguigi, à l\'Elysée, à Paris, le 26 mars 2014.
L'ex-ministre de la Francophonie, Yamina Benguigi, à l'Elysée, à Paris, le 26 mars 2014. (ALAIN JOCARD / AFP)

Ministre déléguée à la Francophonie de 2012 à 2014, elle avait omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge. Elle écope d'un an d'inéligibilité.

Le jugement est définitif. La cour de cassation a rejeté, mercredi 22 novembre, le pourvoi déposé par l'ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, contre sa condamnation en appel à un an d'inéligibilité pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts. Il était reproché à l'ancienne ministre, actuelle conseillère de Paris, d'avoir omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge. Elle les avait achetées pour un euro, avant que leur vente ne soit finalement conclue pour la somme de 430 000 euros en 2014. 

"Conformément à la peine prononcée, Yamina Benguigui a démissionné aujourd'hui de son mandat de membre du Conseil de Paris", ont annoncé ses avocats dans un communiqué. Yamina Benguigui, qui avait également été condamnée en appel, le 27 septembre 2016, à deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende, s'était pourvue en cassation en invoquant notamment "l'imprécision" du texte de loi fondant sa condamnation.

"Je me sens totalement innocente"

"J'ai été profondément blessée dans mon intégrité, je me sens totalement innocente", avait déclaré Yamina Benguigui face à la cour d'appel de Paris lors de l'audience, le 30 août. Elle a expliqué avoir eu le sentiment de s'être parfois trouvée sans réponse face aux difficultés posées par ses déclarations de patrimoine.

La condamnation de l'ancienne ministre pour une déclaration de patrimoine de janvier 2014 représentait le premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique de 2013, adoptée après l'affaire Cahuzac. Cette loi oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et vise aussi à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

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