Amnésie après un viol : la justice refuse de repousser le délai de prescription

Mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a refusé de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, même lorsque le souvenir des faits est resté enfoui dans la mémoire de la victime pendant de nombreuses années.
Mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a refusé de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, même lorsque le souvenir des faits est resté enfoui dans la mémoire de la victime pendant de nombreuses années. ( MAXPPP)

Les abus sexuels remonterait à 1977, mais le souvenir, lui, n'est remonté à la surface qu'en 2009, à la suite d'une séance de psychothérapie sous hypnose.

Plus de trente ans après les faits, une femme de 41 ans s'est souvenue avoir été violée à l'âge de cinq ans. Mais son agresseur présumé, qui nie les faits, ne sera jamais jugé : mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a refusé de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel, même lorsque le souvenir des faits est resté enfoui dans la mémoire de la victime pendant de nombreuses années.

Des faits prescrits 10 ans après la majorité de la victime

Cette décision vient donc confirmer le refus de la justice d'instruire sa plainte car les faits sont prescrits. Les abus sexuels remonterait à 1977, mais le souvenir, lui, n'est remonté à la surface qu'en 2009, à la suite d'une séance de psychothérapie sous hypnose. La plainte a été déposée deux ans plus tard. L'année suivante, le juge d'instruction avait rendu une ordonnance constatant la prescription des faits, décision confirmée en janvier 2013 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitier se  et mercredi par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le délai de prescription qui s'applique est de 10 ans. La loi a par la suite, en 1989, fait courir ce même délai à partir de la majorité de la victime, avant de le porter à 20 ans en 2004.

Ses avocats, Mes Gilles-Jean Portejoie et Bernard Georges, s'appuyaient sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions comme l'abus de bien social, dont le délai de prescription ne court qu'à partir de la découverte des faits et non de leur commission. Ils estimaient que leur cliente s'est, à cause des faits eux-mêmes, trouvée dans l'impossibilité de les dénoncer avant.

 

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