Référendum d'initiative citoyenne des "gilets jaunes" : en Suisse, cela incite le Parlement à "tenir compte de l'opinion des citoyens"

Le lac Léman à Genève (Suisse).
Le lac Léman à Genève (Suisse). (STÉPHANE MILHOMME / RADIO FRANCE)

Les initiatives populaires et les référendums populaires suisses inspirent le "RIC" des "gilets jaunes". Ada Marra, conseillère nationale pour le canton de Vaud, explique leur fonctionnement.

C'est l'une des revendications phares des "gilets jaunes", le référendum d'initiative citoyenne (RIC), qui donnerait le droit à un citoyen de rédiger ou d'abroger une loi, voire de révoquer des élus. Cette idée de référendum populaire n'est pas nouvelle en France, on la trouve dans la réforme constitutionnelle de 2008 avec une procédure complexe. Des partis comme le Rassemblement national et La France Insoumise la mettent également en avant, de même que Les Républicains et les Centristes dernièrement, qui s'inspirent du modèle suisse. Pour Ada Marra, conseillère nationale pour le canton de Vaud et vice-présidente du Parti socialiste suisse, invitée dimanche 16 décembre sur franceinfo, les initiatives populaires et les réferendums populaires permettent à "toutes les minorités de s'exprimer".

franceinfo : En Suisse, les citoyens votent très souvent, trois à quatre fois par an, sur des sujets très variés – l'autodétermination, l'emploi de détectives privés pour traquer ceux qui fraudent l'assurance sociale ou encore la possibilité de subventionner les éleveurs de vaches à corne... Il existe deux types de votation : le référendum populaire et l'initiative populaire. Quelle est la différence ?

Ada Marra : L'initiative populaire fédérale est une modification de la Constitution proposée par un groupe de citoyens, des partis, des syndicats. On ne peut proposer de modifier que la Constitution. L'initiative législative, le fait de proposer des lois, n'existe pas. Si l'initiative populaire aboutit, c'est ensuite au Parlement de l'appliquer. Il y a une tentative de forcer le Parlement à tenir compte de l'opinion des citoyens. Pour une initiative populaire, il faut 100 000 signatures récoltées en 18 mois. Le référendum populaire, lui, est obligatoire quand le Parlement souhaite modifier la Constitution ou quand il s'agit d'adhérer à des organisations supranationales, comme l'ONU ou l'Union européenne. Pour le référendum populaire facultatif, il faut 50 000 signatures en 100 jours. Là, c'est pour s'opposer à des lois qui sortent du Parlement. Au fond, cela oblige le Parlement à remettre l'ouvrage sur le métier, mais ce n'est pas un désaveu, il n'y a pas de démission quand les référendums aboutissent, par exemple.

Comment ces votations sont-elles perçues par les citoyens suisses ?

Il y a une mythification de nos droits populaires, que je trouve justifiée. Il y a eu 443 initiatives lancées depuis sa création, seules 22 ont été acceptées. Concernant le référendum, on en a eu 174 de lancés, 66 ont été acceptés. On voit que ça mobilise un discours mais le résultat n'est pas garanti. Mais au moins, toutes les minorités peuvent s'exprimer et ça, c'est une bonne chose. Un petit problème qu'on peut soulever : à force de voter, notre taux de participation aux votations est relativement bas - entre 45 et 50%.

D'un point de vue politique, ces votations permettent-elles à certains partis d'exister, quand ils n'ont pas de majorité ou de voix suffisamment fortes au Parlement ?

Oui et non, car la particularité du système suisse est que tous les partis siègent au gouvernement. Il y a la proportionnelle au Parlement. Il y a moins besoin, pour manifester une opposition, de lancer un référendum ou une initiative. En revanche, je dis toujours qu'il y a deux sortes d'initiatives et de référendums : ceux qu'on fait "pour de vrai" et ceux qu'on fait "pour de faux". En période électorale – par exemple l'an prochain, les élections fédérales , quasiment tous les partis ont lancé des initiatives pour pouvoir récolter et mettre en avant des thématiques, et essayer d'avoir de l'influence sur le calendrier politique.

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