Loi "anti-casseurs" : des dispositions "attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties fondamentales", selon la sociologue Vanessa Codaccioni

Vanessa Codaccioni, lors de la conférence-débat \"Pas de sécurité sans libertés\", le 17 janvier 2017
Vanessa Codaccioni, lors de la conférence-débat "Pas de sécurité sans libertés", le 17 janvier 2017 (VINCENT ISORE / MAXPPP)

L'auteure de "Répression. L'État face aux contestations politiques" (Textuel, avril 2019), réagit samedi à l'entrée en vigueur de la loi "anti-casseurs". 

"La loi ne peut pas évoluer dans un sens liberticide", a estimé samedi 13 avril sur franceinfo la sociologue et historienne Vanessa Codaccioni, alors que des associations ont appelé à la mobilisation pour dénoncer la loi "anti-casseurs" promulguée jeudi.

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franceinfo : le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi "anti-casseurs", mais n'a pas vidé le texte de sa nature même ?

Non, il a seulement enlevé l'une des dispositions les plus liberticides qui permet au préfet d'interdire préventivement des individus de manifester s'ils représentent une menace pour l'ordre public. Ce point-là n'existe plus et on peut s'en réjouir, néanmoins il reste plusieurs dispositions attentatoires aux libertés individuelles et aux garanties fondamentales. Premièrement, les interdictions de manifester sont toujours possibles, notamment par un juge lors de l'instruction. Quelqu'un qui attend son procès peut être interdit de manifester. Deuxièmement, la loi "anti-casseurs" a créé un nouveau délit, celui de la dissimulation de visage à agent qui est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amendes.

Même une dissimulation partielle peut être répréhensible ?

C'est ça. C'est-à-dire que quelqu'un qui va mettre un foulard ou qui se protège des gaz lacrymogènes peut tomber sur le coup de la loi "anti-casseurs". Qui est-ce que vous allez viser ? Des manifestantes et des manifestants ordinaires qui veulent simplement éviter les gaz lacrymogènes. La protection du visage est devenue un acte délictueux et criminel pour le pouvoir et pour les agents répressifs.

Donc on ne peut pas faire évoluer la loi ?

La loi ne peut pas évoluer dans un sens liberticide, parce que là clairement c'est le droit de manifester qui est atteint. Il est de plus en plus attaqué. Quant aux interdictions de manifester décidées par les préfectures, c'est inefficace et puis ça paraît injuste. C'est empêcher les gens qui ont envie de manifester et leur donner le sentiment que cela peut être transgressé. Sous couvert de violences et de quelques délits de droit commun, on va priver des gens de s'exprimer, donc on réduit le droit de manifester à une peau de chagrin.

Dans votre livre Répression : l’Etat face aux contestations politiques, vous accusez le gouvernement de vouloir annihiler le message politique des manifestations ?

Exactement, il y a plusieurs manières de dépolitiser, d'enlever le caractère politique des revendications. Soit on va dire que ces individus sont des terroristes, soit on va dire que ce sont des fous, soit on va dire que ce sont des criminels, des délinquants, des casseurs. Cela permet de délégitimer une lutte.

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