"Gilets jaunes" : on vous résume ce que contient la proposition de "loi anti-casseurs" défendue par le gouvernement

Un manifestant lance un projectile en direction des forces de l\'ordre, lors d\'un rassemblement des \"gilets jaunes\", le 1er décembre 2018 à Paris. 
Un manifestant lance un projectile en direction des forces de l'ordre, lors d'un rassemblement des "gilets jaunes", le 1er décembre 2018 à Paris.  (ABDULMONAM EASSA / AFP)

Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a été auditionné mardi sur cette proposition de loi polémique, devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. 

"Ce n'est pas une loi anti-'gilets jaunes', anti-manifestations, mais contre les casseurs", a-t-il assuré. Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a été auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, mardi 22 janvier, sur la proposition de loi pour "prévenir les violences lors des manifestations et sanctionner leurs auteurs". 

Après des journées de mobilisation des "gilets jaunes" marquées par des violences, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 7 janvier l'instauration d'une nouvelle loi visant à mieux lutter contre les casseurs lors de tels rassemblements. Le texte, initié par des sénateurs Les Républicains avant le début du mouvement, est étudié à partir de ce mardi 29 janvier au Palais-Bourbon. Quelles sont les grandes lignes de ce projet de loi, qui divise au sein même de la majorité et pour lequel 107 amendements ont déjà été déposés ? 

Un "périmètre" pour fouiller les manifestants

Lors de son audition devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Christophe Castaner a assuré qu'il était conscient des "doutes" autour de l'article 1 de cette proposition de loi. Ce dernier annonce que des agents pourront procéder à "des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages""pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, à l’entrée et au sein d’un périmètre délimité". Ces mesures seront prises "si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public", ou "si la manifestation n’a pas été déclarée", précise l'article. 

Les manifestants refusant d'être palpés et fouillés, ou détenant des objets pouvant servir d'arme, n'auront pas le droit d'accéder à la manifestation, détaille encore la proposition de loi. Interrogé sur le sujet, le ministre de l'Intérieur a assuré qu'il était "important d'affiner" ce dispositif, déjà adopté dans le cadre de la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" (Silt), en 2017. 

Jusqu'à 200 personnes interdites de manifester

L'article 2 de cette proposition de loi concerne les interdictions administratives de manifester, sur le modèle de celles qui visent déjà les hooligans à l'entrée des stades. Le texte explique qu'il sera possible d'interdire à un certain groupe de personnes de participer à des manifestations, si les autorités estiment qu'"il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement "constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", ou si ces personnes ont été reconnues coupables d'infractions – comme des violences ayant entraîné une incapacité de travail – lors de précédentes manifestations.

Des personnes appartenant "à un groupe ou (...) en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits" pourront également être interdites de manifestations. Cette interdiction "ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée", précise l'article. 

Interpellé sur ce point mardi, Christophe Castaner a garanti que ces interdictions ne concerneraient que 100 à 200 personnes "grand maximum". Il s'agira de personnes "appartenant souvent à des groupuscules qui viennent systématiquement casser dans les manifestations", a-t-il assuré. Le ministre de l'Intérieur a précisé que les autorités ne se baseraient pas uniquement sur les condamnations judiciaires de ces personnes pour émettre ces interdictions. Ces dernières pourront faire l'objet de recours, a-t-il ajouté. 

Un "suivi" des personnes interdites de manifestation

La proposition d'un "fichier de casseurs", évoquée par Edouard Philippe début janvier, est l'un des points clivants de la proposition de "loi anti-casseurs". L'article 3 du texte explique ainsi que "le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique". 

La "nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès" seront précisées par décret en Conseil d'Etat, "après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)", précise l'article. 

Des sanctions précisées

Les articles 4, 5 et 6 énoncent les peines encourues par les personnes ne respectant par les dispositions précédemment énoncées. Un manifestant cachant "volontairement, totalement ou partiellement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public", risque ainsi d'être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 

Les personnes qui, lors d'une manifestation, introduiraient ou porteraient une arme ou "tout objet susceptible de constituer une arme" encourent jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, précise l'article 5. Tout jet de projectile "présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique" est puni des mêmes peines. 

L'article 6 précise que toute interdiction de participer à des manifestations "ne peut excéder une durée de trois ans". Les personnes déjà condamnées à cette peine d'interdiction et participant à une manifestation risquent jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

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