Ille-et-Vilaine : un salarié condamné en appel pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction

Le salarié avait argumenté en affirmant avoir reversé les 610 euros touchés grâce au covoiturage à deux associations.
Le salarié avait argumenté en affirmant avoir reversé les 610 euros touchés grâce au covoiturage à deux associations. (DAVID ADEMAS / MAXPPP)

Le directeur technique d’une entreprise de conseil s'était vu remercié en 2016 pour avoir, pendant trois ans, utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage.

La cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) vient de débouter un salarié licencié par son entreprise après avoir utilisé sa voiture de fonction pour effectuer du covoiturage entre Bordeaux et Nantes, selon une information de France Bleu Gironde

Son employeur lui reprochait une vingtaine de trajets. Dans un premier temps, le cadre a obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes qui avait évoqué un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'entreprise avait été condamnée à verser 29 000 euros de dommages et intérêts. La cour d'appel de Rennes vient donc de rendre un arrêt inverse. Cette fois, c'est le salarié qui est condamné. Le tribunal estime que le licenciement pour faute est justifié. Cette condamnation pourrait faire jurisprudence. 

La cour retient le côté lucratif de l'activité

Directeur technique d’une entreprise de conseil, le salarié s'était vu remercié en avril 2016 pour avoir, pendant trois ans, utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage. Il s'inscrivait sur le site BlaBlaCar lorsqu'il devait effectuer les trajets entre son agence à Bordeaux (Gironde) et le siège de son entreprise située à Bouguenais près de Nantes en Loire-Atlantique.

Il avait affirmé avoir reversé les 610 euros touchés grâce au covoiturage à deux associations : les Clowns Stéthoscopes qui tentent de redonner le sourire aux enfants hospitalisés et l'association environnementale Surfrider Foundation. Cela n'a pas convaincu le tribunal qui a mis en lumière une différence possible entre les gains évoqués par le salarié et le nombre de fois où il avait proposé ses services sur le site BlaBlaCar. Surtout, la cour a estimé dans son arrêt que les dons aux associations ont déclenché un crédit d'impôt c'est-à-dire un gain réel pour le salarié. Il a donc tiré un revenu, même indirect, de son activité de covoiturage.

Le salarié affirmait également que la société n'y trouvait pas de préjudice financier.Jean-Bernard Michel
avocat de l'entreprise
à France Bleu Gironde

"La société a bien expliqué que son assurance ne couvrait pas la présence à bord de passagers non déclarés et non professionnels. Le risque pris en cas d'accident constituait donc bien un argument fautif", a indiqué à France Bleu Gironde Me Jean-Bernard Michel, l'avocat de l'entreprise. Les conditions générales du site BlaBlaCar précisent d'ailleurs que les utilisateurs s'engagent à vérifier que leur assurance couvre bien les passagers transportés.

Cette décision de la cour d'appel de Rennes pourrait faire date. "C'est la première décision rendue en la matière en France qui considère qu'il n'est pas possible de faire du covoiturage avec sa voiture de fonction. La justification, c'est que l'usage est professionnel et doit rester uniquement professionnel, même si une voiture de fonction peut être utilisée par le salarié pour des déplacements privés, mais uniquement hors de son temps de travail", a indiqué Me Michel.

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