Pourquoi gouvernement et patronat veulent revenir sur les seuils sociaux

Manuel Valls, Premier minsitre, et Pierre Gattaz, président du Medef, à Jouy-en-Josas (Yvelines), le 27 août 2014.
Manuel Valls, Premier minsitre, et Pierre Gattaz, président du Medef, à Jouy-en-Josas (Yvelines), le 27 août 2014. (ERIC PIERMONT / AFP)

L'exécutif souhaite que les partenaires sociaux se penchent sur ces paliers dans les effectifs, auxquels sont liées des obligations pour les entreprises. 

Discussions sous haute tension. A la demande du gouvernement, les seuils sociaux font partie, entre autres sujets, de la négociation entre syndicats et patronat sur le dialogue social dans les entreprises, qui s'ouvre jeudi 9 octobre. Face au Medef, Manuel Valls avait plaidé, le 27 août, "pour que les entreprises n'aient pas d'entraves administratives à l'embauche", ciblant les seuils sociaux. La semaine précédente, François Hollande avait pressé les syndicats de lever les "verrous", et d'accepter des assouplissements sur ces seuils qui fixent actuellement des obligations légales aux employeurs à la fois sur le plan fiscal et en matière de représentation des salariés.

Qu'est-ce que les seuils sociaux ? Sont-ils un frein à l'embauche ? Pourquoi les assouplir ? Eléments de réponses. 

Les seuils sociaux, c'est quoi ?

Concrètement, ce sont des obligations faites aux entreprises en fonction de leur effectif, des contraintes destinées à favoriser le dialogue social, ainsi que des règles légales ou comptables. Les principaux seuils se situent à 10, 20 et 50 salariés par entreprise. 

Par exemple, à partir de 10 salariés, une PME doit doubler son taux de cotisation pour la formation professionnelle. Elle doit aussi verser une aide aux transports dans les zones soumises à ce dispositif. Lors du passage de 10 à 11 employés, elle doit organiser l'élection de délégués du personnel. A partir de 20 salariés, le taux de cotisation à la formation professionnelle augmente également, l'entreprise doit participer à l'effort de construction (dispositif du 1% logement), ou encore respecter l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés... 

A partir de 50 salariés, il faut mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'un comité d’entreprise (CE). Et instaurer une participation des salariés aux résultats. En cas de licenciements de plus de 9 employés, l'entreprise devra recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi... Le passage au seuil de 50 salariés entraîne une trentaine d'obligations. L'ensemble de ces paliers réglementaires est visible à la 3e page de ce document PDF de l'Insee.

Ces obligations ne s'appliquent pas de façon abrupte aux entreprises, comme le souligne Libération (article payant). Un délai est ainsi accordé pour la mise en place de certaines règles, pouvant aller jusqu'à trois ans après le passage du seuil de salariés. 

Empêchent-ils les entreprises d'embaucher ? 

Selon le Medef, ces obligations sont des "freins à l'emploi" et au développement des sociétés. Les chefs d'entreprises hésitent à embaucher un 11e, un 20e ou un 50e salarié, craignant de devoir mettre en place en conséquence ces nouvelles obligations. En clair, les entreprises seraient freinées dans leur croissance et préfèreraient conserver leur petite taille pour ne pas avoir à se soumettre à ces règles. 

On ne peut ni confirmer ni infirmer la thèse avancée par le patronat. Les effets de seuil apparaissent de façon plus ou moins visible, selon les données étudiées, comme l'explique l'Insee dans une étude de 2011 (PDF), réalisée à partir d'informations de 2005. Les données fiscales des entreprises "montrent une accumulation d’entreprises ayant des effectifs situés juste au-dessous des seuils de 10, 20 et 50 salariés", précise l'Insee. Selon ces chiffres (relayés dans une autre note PDF), il y a par exemple 2,4 fois moins d'entreprises de 50 salariés que de 49 salariés. En revanche, les déclarations des entreprises faites à l'Urssaf ne laissent pas penser qu'il existe un effet de seuil. Ces données sont considérées comme la "source la plus précise" par l'Insee. 

Pour Gérard Cornilleau, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et spécialiste du marché du travail, "il peut y avoir des effets de concentration des effectifs autour de certains de ces seuils". "Mais c'est un phénomène marginal qui n'a pas d'effet global sur l'emploi ou sur le développement des entreprises", assure-t-il à francetv info. Selon lui, "si l'on supprimait totalement ces seuils, on ne peut pas en déduire que cela aurait un impact sur les créations d'emplois".

Toutefois, le Medef expliquait au Monde (article payant), en août, espérer entre 50 000 et 100 000 créations d'emplois sur trois ans en cas de de "lissage" de ces seuils. L'Ifrap (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), think tank libéral, également cité par le Monde, table sur 70 000 à 140 000 créations. 

Quelles pistes pour réformer ces seuils ?

Le gouvernement a chargé syndicats et patronat de travailler sur ce sujet d'ici à la fin de l'année. La CGT ne négociera "rien" sur les seuils sociaux, a prévenu son secrétaire généralqui craint une remise en cause du "droit à la représentation des salariés". FO dénonce de "l'affichage idéologique". La CFDT est, elle, plus encline à discuter de ce qui n'est pas un "sujet tabou". De son côté, le Medef espère un "lissage" des seuils. La CGPME propose, elle, la fusion des trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) dans les entreprises de 50 à 299 salariés, indique Le Monde

Selon Libération, un "toilettage des seuils" pour regrouper certains d’entre eux (au total, 10, 11, 20, 25 et 50 salariés) pourrait aussi être mis en œuvre. Et des modes de calculs complexes pourraient être simplifiés (le franchissement de seuil peut être établi différemment selon les règles). 

L'exécutif a prévenu qu'il légiférerait en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux. En mai, François Rebsamen, ministre du Travail, avait proposé de suspendre des dispositions liées à la représentativité des salariés pendant trois ans. "Gardons le principe des seuils, à 10 pour créer des délégués du personnel, et à 50 pour le comité d'entreprise, mais suspendons leur enclenchement durant trois ans. Si cela crée de l'emploi, tant mieux. Sinon, on remettra les seuils en vigueur et on n'entendra plus l'argument patronal", avait-il déclaré. 

Vous êtes à nouveau en ligne