Comment le gouvernement a discrètement réduit le secret des sources des journalistes

La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, à l\'Assemblée nationale le 8 mars 2016.
La ministre de la Culture, Audrey Azoulay, à l'Assemblée nationale le 8 mars 2016. (ALAIN JOCARD / AFP)

Les députés ont accepté de voter un amendement du gouvernement élargissant les cas dans lesquels il peut être porté atteinte au secret des sources des journalistes. Explications.

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du lundi 18 au mardi 19 juillet, une proposition de loi sur l'indépendance des médias. Le vote de ce texte, approuvé par la gauche et rejeté par la droite, n'est pas une surprise. En revanche, son contenu est moins protecteur pour les sources des journalistes que la version votée lors de la précédente lecture à l'Assemblée nationale.

Alors que les députés s'apprêtaient à examiner le texte en séance plénière, le gouvernement a déposé un amendement de dernière minute, lundi, élargissant les cas dans lesquels les autorités pourront porter atteinte au secret des sources. Amendement défendu en séance par la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, et adopté par les députés dans la soirée.

Un texte légèrement modifié

Le texte indique qu'il peut être porté atteinte au secret des sources si cette atteinte permet de prévenir ou de réprimer un crime ou certains délits. L'amendement présenté par le gouvernement a étendu le champ des délits concernés par cette disposition. Initialement, étaient concernés :
- les délits contre les personnes punies d'au moins sept ans d'emprisonnement.
- les délits prévus au titre Ier du Code pénal (atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement.
- les délits prévus au titre IV du Code pénal (terrorisme) punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement.

Après le vote de l'amendement, la liste des délits est légèrement différente :
- les délits contre les personnes punies d'au moins sept ans d'emprisonnement.
- les délits prévus aux titres Ier ou IV du Code pénal punis d'au moins sept ans d'emprisonnement.

Cette nouvelle rédaction permet donc de justifier une atteinte aux sources des journalistes dans des cas qui n'étaient pas prévus initialement par la proposition de loi. Par exemple, la diffusion de fausses informations aux autorités françaises en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère (art. 411-3 du Code pénal), ou la divulgation d'informations classées "secret-défense" par une personne dépositaire (art. 413-10 du Code pénal)... Autre délit désormais concerné : la révélation de l'identité d'un agent des services de renseignements (art. 413-13 du code pénal) ou des forces spéciales (art. 413-14).

"Une grande avancée" par rapport à la loi Dati

Le gouvernement, qui a présenté cette nouvelle rédaction seulement quatre jours après l'attentat de Nice, et quelques semaines après l'attaque d'un policier et de sa compagne dans les Yvelines, juge cette nouvelle rédaction "indispensable dans le contexte actuel".

Les députés socialistes se sont rangés à l'avis du gouvernement. Contacté par francetv info, Michel Pouzol, l'un des parlementaires les plus impliqués pour l'adoption d'une loi protégeant les sources des journalistes, voit dans cette nouvelle rédaction "un moindre mal par rapport à la très grande avancée que constitue ce texte en comparaison de la loi Dati de 2010", qui régit actuellement cette question en des termes beaucoup plus flous.

En séance, l'écologiste Isabelle Attard s'est toutefois dite "surprise" et "déçue" du "recul" des élus socialistes. De son côté, Michel Pouzol préfère mettre l'accent sur cet "excellent compromis" qui permettra de "protéger les sources des journalistes tout en prenant en compte les inquiétudes – que l'on peut comprendre – des ministères de l'Intérieur et de la Défense".

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