Réforme des tarifs réglementés : quelles professions du droit sont concernées ?

FRANCE 3

La réforme actée par la loi Macron va entraîner la baisse des tarifs pour les huissiers, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce.

Dans le cadre de la loi Macron, le barème des notaires est revu à la baisse. Mais ce n'est pas la seule profession impactée. La situation est identique pour les huissiers. "Ils toucheront en moyenne 2,5% de moins", explique David Boéri. Mais le plus gros changement concerne les greffiers des tribunaux de commerce avec une baisse moyenne de 5%.

29 000 euros par mois

"Il faut dire que c'est de très loin la profession réglementée la mieux payée de France", ajoute le journaliste. En 2010, la moitié d'entre eux déclarait un revenu net mensuel d'au moins 29 000 euros par mois. Depuis, certains tarifs avaient déjà baissé, mais aujourd'hui, c'est l'ensemble du barème qui est revu. Contrairement à leurs homologues dans les tribunaux de justice, ils ne sont pas fonctionnaires. Ils ont le statut de profession libérale, mais exercent un monopole public. "Ce sont les seuls par exemple à pouvoir retranscrire les débats et conserver les jugements. Or, en période de crise, l'activité est malheureusement très soutenue", ajoute David Boéri. En France, ils ne sont aujourd'hui que 230 et réalisent près de cinq millions d'actes par an.

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