Les députés votent la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux

L\'Assemblée nationale, à Paris, le 31 juillet 2018.
L'Assemblée nationale, à Paris, le 31 juillet 2018. (MAXPPP)

Le montant de la fraude déclenchant une transmission à la justice est fixé à 100 000 euros.

L'Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre, à la quasi-unanimité, la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites, détenu jusqu'ici par l'administration fiscale, ce qui était communément appelé le fameux "verrou de Bercy". Le gouvernement a salué une "avancée décisive" et "historique".

Par 112 voix pour et cinq abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique à la justice des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros.

Ce "verrou de Bercy" est une spécificité française, qui était de plus en plus contestée, notamment dans la foulée de l'affaire Jérôme Cahuzac : avec ce système, il aurait dû lui-même, en tant que ministre du Budget, décider s'il faisait suivre son dossier à la justice, s'il n'avait pas démissionné. 

En revanche, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi, au grand dam de l'opposition, l'extension à la fraude fiscale de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), une mesure permettant à une entreprise de payer une amende afin d'éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité. Lors de la première convention conclue, en novembre 2017, HSBC Private Bank, filiale suisse du géant bancaire britannique, avait ainsi accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour "blanchiment de fraude fiscale".

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