Les comptes bancaires inactifs rendus à leurs propriétaires

(Des dizaines de milliers de comptes bancaires sont inactifs © Maxppp)

La proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs a été définitivement adoptée mardi soir, après le vote du Sénat. Des dizaines de milliers de comptes, non réclamés, dorment dans les banques, représentant près de 4 milliards d'euros. Il s'agit souvent de comptes oubliés au moment du règlement d'une succession d'un titulaire décédé.

Les banques font régulièrement leurs calculs ; dans leurs fichiers, plusieurs dizaines de milliers de comptes dorment, inactifs, sans que personne n'y touche ni ne les réclame. Mardi soir, le Sénat a voté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, rendant l'adoption définitive de ce projet porté par le ministre du Budget Christian Eckert quand il n'était "que" député.

Les causes sont diverses : il peut s'agir d'un simple oubli de la part du détenteur, mais aussi de la propriété d'une personne décédée, le compte ayant été laissé de côté au moment du règlement de la succession.

L'État rafle la mise après 20 ans

Le texte instaure plusieurs dispositions censées faciliter la restitution des comptes inactifs à leurs propriétaires, ou leurs ayant-droits. La première est l'obligation de recensement annuels, et le transfert des avoirs concernés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est auprès de cette dernière que les bénéficiaires devront se manifester, dans les 20 ans. Si ce délai n'est pas respecté, c'est l'État qui récupèrera l'argent en jeu.

Pour s'assurer que le système fonctionne, le texte renforce par ailleurs les obligations de recherche et d'information des assureurs. Les sommes en jeu sont énormes : 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires, et 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie.