Le Parlement a adopté lundi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation

(Getty Images / Epsilon)

Le Sénat, qui était saisi en deuxième lecture, a voté le projet dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale le 27 avril, rendant son adoption définitive.Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

Le Sénat, qui était saisi en deuxième lecture, a voté le projet dans les mêmes termes que ceux votés par l'Assemblée nationale le 27 avril, rendant son adoption définitive.

Le texte, très attendu face à l'explosion du surendettement, a été cependant jugé insuffisant par les associations, les magistrats spécialisés et la gauche.

L'UMP, l'Union Centriste et le RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l'opposition PS et CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre.

"Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009", s'est alarmée la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Pour elle, il s'agit de "supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation" car "l'autoroute du crédit est sans signalisation, sans limitation de vitesse".

Le texte impose de nouvelles obligations aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La publicité des crédits est également encadrée et le consommateur mieux informé. Les délais d'examen par les commissions départementales de surendettement sont également réduits et le calcul du taux de l'usure (proche de 20%) modifié.

La réforme fait également un premier pas vers la création d'un registre national des crédits ou fichier positif en mettant en place une "instance de préfiguration" dans un an. Ce fichier recenserait l'ensemble des crédits contractés par les Français afin d'être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Les associations de consommateurs sont opposées à ce fichier craignant "une usine à gaz" ainsi que la CNIL.

Des réactions mitigées
L'opposition a qualifié cette réforme de "mascarade" de "trompe-l'oeil" selon les mots du député PS Jean Gaubert. La sénatrice PS, Nicole Bricq a réclamé une "réforme profonde" avec "la séparation de la carte de crédit et de la carte de fidélité", la mise en place d'un "crédit social" et la "mise en place du fichier positif" et enfin en "liant le taux de l'usure à celui auquel les banques se refinancent".

"Les conditions de distribution du crédit sont loin d'être rendues équilibrées par le texte", a critiqué Odette Terrade (CRC-SPG, communistes et parti de gauche). Elle a prôné un "produit financier permettant aux ménages d'emprunter à très faible taux".

Les magistrats spécialisés dans le surendettement avaient également déploré, lors d'un colloque récent à Lyon, les faiblesses du texte pointant un contrôle insuffisant du juge, une responsabilité incertaine des organismes de crédit,une absence de limitation des taux d'usure.

A droite, on se félicite
Le rapporteur UMP, Philippe Dominati, a estimé qu'il s'agissait au contraire d'un texte "équilibré" visant à réduire le "malendettement" et qui "fait oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens".

Nathalie Goulet (Union Centriste) a qualifié la réforme "d'avancée considérable" et Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité PRG) s'est félicitée qu'il "privilégie l'accès à un crédit responsable". "Il s'agit d'un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs", a jugé Catherine Procaccia (UMP).

Principales mesures de la réforme du crédit à la consommation

Ce texte transpose dans le code de la consommation la directive communautaire du 23 avril 2008.
- Mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création, d'ici à 12 mois, d'une "instance de préfiguration" d'un fichier positif du surendettement (registre national des crédits).
- Encadrement de la publicité : elle devra communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (ou taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.
- Encadrement du crédit renouvelable : les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

Informer l'emprunteur
- Obligation d'informer une fois par an l'emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant dues.
- Liberté de choix de l'assurance emprunteur des crédits immobiliers.
- Cartes de fidélité : la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour des achats devra aussi permettre le paiement au comptant.
-L'utilisation de l'enveloppe de crédit avec accord exprès du client. Interdiction de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation de la fonction crédit.

Obligations pour le vendeur
- Encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement avant d'accorder un crédit.
- Obligation pour le vendeur de remplir une "fiche de dialogue" avec l'emprunteur, de proposer pour un prêt supérieur à 1.000 euros le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.
- Alignement des commissions touchées par le vendeur quel que soit le type de crédit octroyé

Protéger
- Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement : les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.
- Information du public : lors des mariages, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

Et encore...
- Délai de rétractation étendu de 7 à 14 jours.
- Réforme du taux de l'usure (actuellement fixés selon le type de crédit, leur taux dépendra du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre).
- Développement du microcrédit.
- Traitement du surendettement : délai moyen de traitement des dossiers de surendettement ramené de 18 à 6 mois. Durée maximum d'un plan de remboursement sera de 8 ans, contre 10 aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, ramenée de 10 à 5 ans.
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