Le ministère de l'Economie a lancé mardi une consultation publique sur la création d'un fichier national des emprunteurs

La consultation publique sur la création en France d\'un \"fichier positif\" est ouverte jusqu\'au 15 septembre 2011.
La consultation publique sur la création en France d'un "fichier positif" est ouverte jusqu'au 15 septembre 2011. (AFP - Loic Venance)

L'idée sous-jacente est de créer un fichier recensant les quelque 25 millions de Français détenteurs d'un ou plusieurs crédits ainsi que les montants de ceux-ci.Elle émane d'un rapport rédigé par une commission qui a été remis mardi au ministère de l'Economie.

L'idée sous-jacente est de créer un fichier recensant les quelque 25 millions de Français détenteurs d'un ou plusieurs crédits ainsi que les montants de ceux-ci.

Elle émane d'un rapport rédigé par une commission qui a été remis mardi au ministère de l'Economie.

Les membres de cette commission dirigée par Emmanuel Constans, le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), estiment que le fichier devra être obligatoirement consulté par les banques et les établissements de crédit avant l'octroi de nouveaux financements à un particulier.

Jusqu'ici, elles n'avaient accès qu'à un Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France, qui répertorie quelque 2,6 millions d'emprunteurs.

Une idée controversée

Le projet ne fait pas l'unanimité. Certaines organisations de défense des consommateurs craignent des dérives commerciales.

Les professionnels sont eux aussi divisés entre les grandes banques et leurs filiales spécialisées, très critiques, et les établissements financiers liés aux grands groupes de distribution qui font l'essentiel de leur activité sur les lieux de vente.

D'un côté, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution(FCD) estime que la création d'un tel "fichier positif" serait une "avancée majeure en permettant aux prêteurs de vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs". Lors de l'examen de la réforme du crédit à la consommation, en 2010, plusieurs parlementaires avaient aussi souligné qu'il constituait un outil utile pour lutter contre le surendettement des ménages.

De l'autre, la Fédération bancaire française (FBF) a renouvelé ses critiques en faisant valoir que le surendettement était lié essentiellement à une insuffisance de revenus ou à une perte d'emploi plutôt qu'à une accumulation de crédits.

Un dispositif complexe
Sur le plan opérationnel, le rapport souligne que la création d'un tel fichier devra passer par la loi et que, pour des raisons techniques, sa mise en place prendra deux ans ; une mise en place que la Fédération bancaire française (FBF) chiffre entre 525 millions et 820 millions d'euros pour les banques et les établissements de crédit.

Fort de cette évaluation, la FBF rappelle que les banques françaises ont toujours été favorables à une réforme du FICP de la Banque de France pour en améliorer l'utilisation.

Lors du débat parlementaire sur la réforme du crédit à la consommation, la devancière de François Baroin, Christine Lagarde, avait estimé qu'une telle alternative était réalisable plus rapidement que le "saut quantitatif" que représenterait la création d'un nouveau fichier.

Voir aussi

Le rapport du comité
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