Déficit public : les mesures d'urgence que préconise la Cour des comptes

Si le rythme de progression des remboursements des dépenses maladie est inférieur à ce qu\'il était dans les années 2000, la Cour des comptes juge possible de ramener la progression des dépenses de l\'assurance-maladie à 2,4 % en 2014.
Si le rythme de progression des remboursements des dépenses maladie est inférieur à ce qu'il était dans les années 2000, la Cour des comptes juge possible de ramener la progression des dépenses de l'assurance-maladie à 2,4 % en 2014. (GILE MICHEL / SIPA)

Dans un rapport, l'institution estime que le déficit pourrait déraper au-delà de 3,7% en 2013. Et fait des recommandations. Francetv info les détaille.  

Ce sera davantage que les prévisions du gouvernement. Selon un rapport de la Cour des comptes, publié jeudi 27 juin, le déficit public de la France pourrait déraper au-delà des 3,7% du produit intérieur brut, si la croissance française est inférieure au 0,1% prévu par le gouvernement pour 2013. Ce qu'anticipent la plupart des observateurs. Le déficit "pourrait se situer entre 3,8 et 4,1% du PIB", affirme l'institution, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Conséquence : les "sages" de la rue Cambon préconisent 28 milliards d'euros d'économies sur 2014-2015, mais aussi 12 milliards de mesures fiscales à l'automne. Selon eux, la France doit mener des réformes structurelles pour redresser les comptes, mais en attendant qu'elles fassent leur effet, "des mesures à effet rapide sont nécessaires". 

Francetv info liste les principales préconisations d'urgence de la Cour des comptes.

Prolonger le gel du point d'indice de la fonction publique

Parmi les pistes d'économies retenues, figure la poursuite du gel du point d'indice de la fonction publique sur 2014 et 2015. Le point d'indice, qui sert de base au calcul du salaire des fonctionnaires, n'a pas augmenté depuis 2010. La ministre de la Fonction publique a annoncé le 18 juin le maintien de cette stagnation pour 2014.

"C'est le seul instrument techniquement et rapidement utilisable pour freiner partiellement la hausse tendancielle de la masse salariale", justifie la Cour des comptes. Elle souligne que l'enjeu budgétaire de l'évolution du point d'indice est "considérable", puisqu'elle s'applique automatiquement aux trois fonctions publiques. Elles regroupaient 5,5 millions de personnes fin 2011. "Chaque revalorisation de 1 % accroît de 1,8 milliard les dépenses publiques", rappelle l'institution.

Réviser l'indexation des prestations sociales

La revalorisation annuelle des prestations familiales et des pensions de retraites en fonction de l'inflation "a entraîné [en 2013] une majoration de 3,2 milliards d'euros des dépenses du régime général", relèvent les "sages". "Une mesure transversale de sous-indexation, à hauteur de 1 point en 2014 et 2015 pour les prestations familiales et les retraites (y compris régimes spéciaux), qui épargnerait toutefois les minima sociaux, réduirait les dépenses de 3,8 milliards d'euros", suggèrent-ils. Ils tempèrent cependant : "Cette mesure pourrait être modulée selon la situation financière des bénéficiaires."

"Des économies sur les dépenses d'intervention, c'est-à-dire les subventions et les prestations sociales sont également d'autant plus essentielles qu'elles représentent plus de la moitié de la dépense publique, et qu'elles ont été peu concernées par les mesures prises jusqu'ici", a expliqué Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. Les revalorisations inférieures à l'inflation pourraient aussi concerner les aides au logement.

Réduire le rythme de croissance de l'assurance-maladie

Pour la branche maladie, la Cour estime que le déficit ne sera pas résorbé dans les années qui viennent. Il restera proche de 5 milliards d'euros sur la période 2018-2030, si l'Objectif national de dépenses de l'assurance-maladie (Ondam) n'est pas révisé. Le taux de progression des dépenses de santé est fixé à 2,6% pour 2014 et 2,5% au-delà. Les "sages" préconisent de l'abaisser à 2,2%, à compter de 2014, ce qui représenterait une réduction substantielle des dépenses, notamment hospitalières.

Et aussi...

Mais, reconnaît la Cour des comptes, ces mesures "ne constituent pas des réponses durables, ni socialement tenables". En plus des efforts immédiats, la Cour propose, notamment, "que soient mises en œuvre des réformes infléchissant durablement l'évolution tendancielle des dépenses, en particulier des branches maladie et vieillesse", sans évoquer explicitement la réforme des retraites prévue pour la fin de l'année.

"D'autres leviers peuvent être actionnés, notamment une réduction limitée des effectifs", poursuit la Cour, qui présente un scénario dans lequel un départ en retraite sur six ne serait pas remplacé (-10 000 emplois). Et les collectivités locales doivent participer à l'effort, ajoute-t-elle, d'autant que leurs dépenses ont fortement augmenté.

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