Le Conseil constitutionnel retoque l'allègement des cotisations salariales

(François Hollande en conférence de presse le 8 juillet © MAXPPP)

Les Sages rejettent le volet social du pacte de responsabilité, inscrit dans le Budget rectificatif de sécurité sociale. Le gouvernement promet des mesures alternatives à la rentrée.

Le gouvernement proposera à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur", en remplacement de celles que le Conseil constitutionnel, qui étudiant le Budget rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, vient de censurer.

Les Sages ont en effet estimé que l'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et inscrit dans l'article 1 le Budget rectificatif, n'était pas constitutionnel car il "[méconnaissait] le principe d'égalité". Il s'agissait du volet social du pacte de responsabilité, un gage donné à la gauche par le gouvernement présenté comme un coup de pouce aux ménages modestes.Cet article 1 prévoyait une baisse dégressive des cotisations des salariés aux revenus compris entre un Smic et 1,3 Smic. La mesure devait s'appliquer au 1er janvier 2015 pour concerner 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires.

Le gouvernement toujours "déterminé à augmenter le pouvoir d'achat"

L'article 2 du Budget rectificatif, qui concerne la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile, s'est également vu censuré par les Sages. Il prévoyait le doublement, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs.

Dans un communiqué, les ministres des Finances et des Affaires sociales , Michel Sapin et Marisol Touraine, ainsi que le secrétaire d'etat au budget Christian Eckert précisent que les mesures alternatives, qui seront proposées dans le cadre des lois financières pour 2015 et examinées à l'automne, viendront "amplifier" le "dispositif de baisses d'impôts déjà annoncé" dans le cadre du pacte de responsabilité. Ils annoncent que le gouvernement "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés".

La Loi de finances rectificative validée

Le Conseil a dans un même temps validé la Loi de finances rectificative pour 2014, considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée "ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre". Une soixantaine de députés de l'opposition l'avaient saisi, contestant la sincérité de cette Loi rectificative.

Adoptés définitivement par l'Assemblée en juillet, la Loi de finances rectificative et le Budget rectificatif de la sécurité sociale étaient une première étape législative dans la mise en place pacte de responsabilité annoncé par François Hollande, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises et à relancer l'emploi.