Prélèvement à la source : Jean-Yves Mercier, fiscaliste, a répondu à vos questions. Retrouvez toutes ses réponses

Avis d\'imposition 2017 (photo d\'illustration) 
Avis d'imposition 2017 (photo d'illustration)  (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Le crédit d'impôts, les travailleurs frontaliers, les travailleurs qui reviennent en France, le respect de la vie privée... Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu suscite énormément de questions. Nous avons invité le fiscaliste Jean-Yves Mercier pour qu'il vous réponde dans notre live, à 17 heures.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a confirmé l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. De quoi susciter beaucoup d'interrogations des contribuables. Fonctionnement, informations pratiques, cas des chômeurs, crédit d'impôt, travail à l'étranger... Pour répondre à vos questions, franceinfo a fait appel à l'avocat fiscaliste Jean-Yves Mercier, membre du cercle des fiscalistes.

Le spécialiste sera présent au sein de notre rédaction de 17 à 18 heures, ce mercredi 5 septembre, pour vous éclairer sur les subtilités que la réforme impliquent pour les Français. N'hésitez pas à lui poser vos questions dans notre live, ou directement ci-dessous, dans la zone 'Réagir'. Il livrera ses réponses en direct.

Et si vous voulez obtenir plus de réponses, vous pouvez consulter notre article sur les questions qui se posent sur le prélèvement à la source ou encore notre article sur le calendrier de la réforme.

18h01 : Bonjour , vous allez payer un impôt sur le revenu 2018, qui sera effacé en septembre 2019. A compter du 1er janvier 2019, si vous êtes salarié (en France), votre employeur vous appliquera le prélèvement à la source au taux neutre, comme pour un nouveau contribuable. Si ce taux neutre vous est défavorable, vous aurez la possibilité de demander l'application du taux effectif global d'imposition qui correspond à votre revenu estimé (si vous êtes en mesure de l'estimer à l'avance) pour 2019.

17h58 : Bonjour, comment se passera l’imposition en cas de retour en France en 2018, venant d’un pays ou l’on paye l'impôt localement ?

17h56 : Bonjour @anonyme, il y aura bien une année blanche. Cela ne veut pas dire que vous n'allez pas payer d'impôt pendant un an. L'année 2018 est dite "blanche", parce que l'impôt grevant les revenus de 2018 sera effacé en septembre 2019. Les contribuables déclareront au printemps 2019 leurs revenus de 2018, demanderont à cette occasion le bénéfice des crédits et réductions d'impôts auxquels ils ont droit, mais l'avis d'imposition qui leur sera adressé en septembre 2019 fera apparaître l'impôt théoriquement exigible et l'indication de l'effacement par l'Etat de cette dette fiscale. Les titulaires de crédits d'impôt se feront d'ailleurs rembourser les crédits d'impôt.

17h49 : Bonjour, il n'y aura donc pas d'année blanche ?

17h49 : @anonyme Le taux effectif global d'imposition communiqué par l'administration fiscale apparaît manifestement excessif par rapport à l'impôt qui va grever vos revenus de 2019, car vos revenus seront plus faibles qu'en 2017. La loi vous donnera la possibilité, avant le 1er janvier 2019, de demander l'application d'un taux effectif global d'imposition calculé d'après vos revenus estimés de l'année 2019. Ce calcul peut être compliqué. Attendez pour cela les instructions de la Direction générale des finances sur cette question.

17h45 : Je suis à la retraite depuis le 1er janvier 2018 et ma femme inscrite à Pôle emploi. Quel sera notre prélèvement en janvier 2019. Merci beaucoup.

17h42 : @Wolgomyr : Les auto-entrepreneurs sont titulaires de bénéfices (industriels et commerciaux, non commerciaux, etc.). Ce sont des travailleurs indépendants auxquels une même règle commune s'applique (comme aux médecins, aux artisans, etc). Le fisc a déterminé le taux global effectif d'imposition sur leurs revenus d'auto-entrepreneurs pour 2017. Si ce taux est positif, le fisc fera sur leur compte bancaire un prélèvement mensuel déterminé en appliquant le taux effectif global à 1/12e du revenu de 2017.

17h39 : Bonjour, comment l'impôt à la source sera-t-il prélevé pour les auto-entrepreneurs ? Merci !

17h38 : @anonyme Dès l'instant que la fiche de paie délivrée au salarié fait mention du prélèvement, le salarié est réputé avoir payé l'impôt. Plus de fiche de paie, plus de prélèvement. Le risque ne pèse que sur l'entreprise et sur le Trésor public s'il n'arrive pas à percevoir l'impôt auprès de l'entreprise.

17h36 : Si l'entreprise pour laquelle je travaille dépose le bilan, qu'adviendra-t-il du prélèvement de mon impôt ? Merci

17h35 : @mamii La réponse se trouve sur le site du ministère de l'Economie. Rien ne change, en 2019, pour les particuliers qui emploient un salarié à domicile ou un assistant maternel. "Aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée au salarié", est-il précisé. Cela changera en 2020, "selon des modalités simplifiées", que nous ne connaissons pas encore.

17h31 : J’ai une aide ménagère, je suis donc son employeur... je vais devoir communiquer ses revenus au fisc ?

17h30 : : Votre taux effectif global d'imposition, invariable, va s'appliquer tout au long de l'année 2019, sur chaque rémunération mensuelle, qu'elle provienne de vos employeurs ou de Pôle emploi.

17h28 : Bonjour, je suis au chômage mais je travaille pour plusieurs agences d'intérim (jusqu'à 4 employeurs par mois) les mois où j'ai peu travaillé, Pôle Emploi me verse un complément ; mes salaires sont très aléatoires. Comment ma situation fiscale va-t-elle être gérée ? Merci

17h29 : Bonjour @mimi, dans les cas où il y a peu de différences entre les revenus des conjoints, le taux individualisé n'a aucun intérêt. Mais dans le cas de revenus très différents, le système a pour effet de faire contribuer le conjoint qui gagne le plus d'argent plus qu'à proportion de sa part dans le revenu global du ménage. Cet effet sera amplifié si son revenu augmente en 2019 : il supportera une avance de trésorerie plus importante que si le foyer avait choisi le taux effectif global d'imposition, jusqu'à la régularisation, l'année suivante.

17h19 : Bonjour. Pour un couple, comment choisir la meilleure solution ? Même taux ou taux individualisé? Exemple : taux du couple 6,5%, et taux individualisé de 9% et de 0.5%. Merci

17h18 : @anonyme L'étudiant dans cette situation subit le taux global d'imposition du foyer (donc de ses parents), mais il peut demander l'application du taux neutre. Cela reviendrait à l'affranchir d'impôt si ses revenus sont mensuellement inférieurs à 1 368 euros.

17h17 : Bonjour. Un étudiant de moins de 18 ans, qui a un petit job à coté, mais qui est fiscalement rattaché à ses parents, sera-t-il prélevé ?

17h16 : @anonyme L'employeur ignore si le taux qui lui est communiqué par l'administration est le taux global d'imposition du foyer, le taux neutre ou le taux individualisé (on peut faire ce choix au sein d'un couple). Il lui est donc extrêmement difficile de reconstituer le revenu d'un foyer à partir des informations dont il dispose. Le choix du taux neutre masque à l'employeur les autres revenus de son employé et ceux de son foyer. Le choix du taux individualisé pour le conjoint qui a le revenu le plus faible produit le même résultat.

17h12 : L’employeur sera au courant des revenus du foyer, ce qui m’inquiète... il y a quand même atteinte à la vie privée, non ?

17h11 : @anonyme C'est extrêmement simple. Chaque employeur appliquera à la rémunération qu'il verse au salarié, le taux effectif global d'imposition applicable. C'est celui qui figure sur l'avis d'imposition édité par l'administration en août 2018.

17h10 : Et pour les salariés à employeurs multiples, comment cela va-t-il se passer ?

17h12 : @anonyme Le vrai est dans la première proposition. C'est bien le taux applicable à un célibataire sans enfant qui sert de taux neutre. La seule chose qui n'est pas déterminée, c'est lorsque dans un ménage, quelqu'un demande un taux neutre, quelle est la conséquence pour l'autre conjoint ? L'inconvénient du taux neutre, c'est qu'il peut conduire à des prélèvements plus élevés que ceux qui sont normalement appliqués.

17h08 : Bonjour, quel taux sera appliqué pour ceux qui choisissent le taux neutre? Certains disent que ce sera le même qu'un célibataire sans enfant, d'autres disent qu'un taux sera appliqué selon le palier auquel on appartient. Tout cela n'est vraiment pas précis !

17h08 : Bonjour à toutes et à tous ! Je suis ici pour vous répondre. Démarrons tout de suite avec une première question.

17h08 : Le fiscaliste Jean-Yves Mercier me rejoint dans ce direct pour répondre à vos questions sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

16h34 : Dans moins d'une heure, nous recevons le fiscaliste Jean-Yves Mercier pour répondre à vos questions sur le prélèvement de l'impôt à la source. D'ici là, vous pouvez continuer à nous envoyer vos questions, mais aussi lire quelques-uns de nos articles sur ce thème :

Nos explications sur le versement d'un acompte du crédit d'impôt en janvier

Le calendrier du prélèvement à la source

Un article d'explication plus général sur ce prélèvement, pour comprendre comment cela va se passer

14h47 : Pour éviter de voir le pouvoir d'achat amputé en début d'année, le gouvernement prévoit de verser un acompte de 60% des crédits d'impôt aux contribuables concernés, en janvier. On vous explique.

13h37 : Le crédit d'impôts, les travailleurs frontaliers, les travailleurs qui reviennent en France, le respect de la vie privée. Le prélèvement à la source suscite énormément d'interrogations. Nous recevrons le fiscaliste Jean-Yves Mercier afin de vous répondre, à 17 heures, dans ce direct. Vous pouvez d'ores et déjà poser vos questions. Nous lui transmettrons.

13h12 : Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. Choix du taux, déclaration de revenus, régularisations avec le fisc... Plusieurs étapes vont rythmer les premiers mois d'application de cette réforme. Voici les échéances qui attendent les contribuables.

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